Traduction de «usagés importés doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation temporaire pour usage professionnel
temporary importation for business use

importation temporaire pour usage privé
temporary importation for private use

Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Customs Convention on the Temporary Importation for Private Use of Aircraft and Pleasure Boats

Licence générale d'importation n° 1 -- Produits laitiers pour usage personnel
General Import Permit No. 1 -- Dairy Products for Personal Use

Demande d'acceptation au Programme d'importation de pesticides pour usage personnel
Application for Acceptance in the Pesticide Own-use Import Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux sont essentiels au fonctionnement propre et sécuritaire des véhicules au Canada. Les véhicules usagés importés doivent satisfaire à nos règlements sur les questions tant de sécurité que de protection de l'environnement.
Used vehicles imported into Canada from any location must meet both our safety and environmental regulations.

Cet amendement permet de préciser que les importations pour un usage personnel doivent demeurer non commerciales tant en termes de quantité qu'en ce qui concerne leur nature.
This amendment clarifies that imports for personal use must be of a non-commercial quantity and nature.

19. reconnaît l'importance des services publics pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale de l'UE; souligne que les secteurs publics structurels ne doivent pas être ouverts à la concurrence mais qu'ils doivent au contraire relever du domaine public et être gérés par les autorités publiques, dans la mesure où il s'agit du seul moyen de garantir la qualité, la disponibilité et l'accessibilité des services fournis et, par conséquent, les droits des usagers;
19. Highlights the importance of public services for the promotion of social, economic and territorial cohesion in the EU; stresses that public structural sectors should not be open to competition but, rather, should be owned and managed by public authorities, as the only way to ensure the quality, availability and affordability of the service provided and so guarantee the users' rights;

Nous convenons que des mesures efficaces de contrôle des exportations des biens à double usage peuvent jouer un rôle important dans la prévention de la prolifération et que ces mesures ne doivent pas entraver la coopération internationale concernant les matières, équipements et technologies à usage pacifique.
We agree that effective export control measures for dual use goods can play an important role in preventing proliferation, and at the same time, such measures should not hamper international co-operation in materials, equipment and technology for peaceful purposes.

Dans ce contexte, la Cour rappelle que tous les éléments doivent être appréciés globalement. À cet égard des critères tels que: la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque, ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles peuvent être pris en considération.
In that context the Court points out that the relevant factors must be assessed globally and, in the context of that assessment, the following items may be taken into consideration: the market share held by the mark; how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been; the amount invested by the undertaking in promoting the mark; the proportion of the relevant class of persons who, because of the mark, identify goods as originating from a particular undertaking; and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations.

Plusieurs Etats membres ont fait usage de l'article 3a de la directive TVSF (introduit en 1997) qui permet à chaque pays d'établir une liste d'événements (notamment sportifs) d'importance majeure pour la société et qui doivent être accessibles en clair à une majorité du public.
Several Member States have made use of Article 3a of the TVSF Directive (introduced in 1997), which allows any country to draw up a list of events (sports events, in particular) of major importance for society that must be accessible in unencoded form to a significant proportion of the public.

D'une part, il importe que les consommateurs soient informés par un marquage approprié du fait que les déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et que tous les appareils usagés doivent faire l'objet d'une collecte sélective.
On the one hand, consumers must be informed through appropriate labelling that waste equipment should not be disposed of with household waste and that all waste equipment is to be collected separately.

31. estime que les prélèvements d'eau doivent avoir lieu selon la loi en fonction de critères qui tiennent compte de la protection de l’environnement et du développement soutenable, maintenant ainsi des écosystèmes dépendant de l'eau et la capacité de la ressource à faire face aux demandes des générations futures, comme les taux de reconstitution des nappes phréatiques, les taux d'utilisation et les quantités d'eau résiduelle; les autorisations juridiques et les permis de procéder à des prélèvements importants, publics et pour tous usages commerciaux ne doivent être accordés qu'après un examen minutieux de l'organe de prélèvement par les autorités compétentes au niveau des États membres;
31. Considers that water abstraction must be by law in line with concerns which take environmental protection into account and sustainable development, thus maintaining water-dependent eco-systems and the capacity of the resource to meet demands of future generations, e.g. rate of replenishment of groundwater, levels of consumption and remaining amounts; legal authorisations and permits for large scale public and all commercial abstraction of water may be granted only after careful examination of abstraction body by the water authorities in the Member States;

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;

La Convention relative aux droits de l'enfant contient une disposition reconnaissant l'importance des usages chez les Autochtones et pourtant, les usages canadiens différaient d'une autre disposition de la convention indiquant que toutes les adoptions doivent être reconnues par une autorité compétente.
There is a provision in the Convention on the Rights of the Child recognizing the importance of practices among indigenous peoples, and yet the practice we have in Canada was at variance with another provision of the convention that says all adoptions must be recognized by an appropriate authority.