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7. rappelle l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs; invite la Commission à analyser, en se fondant sur des données scientifiques probantes, sur la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur les redevances
pour copie privée et sur les résultats du dernier processus de médiation mené par la Commission , la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemni
...[+++]sation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence; 57. Recalls the importance of the private copying exception that may not be technically limited, coupled with fair compensation of creators; invites the Commission to analyse, on the basis of scientific evidence, Parliament’s resolution of
27 February 2014 on private copying levies and the results of the latest mediation process conducted by the Commission , the viability of existing measures for the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, in particul
...[+++]ar in regard to transparency measures;