Traduction de «usages finals prévus auxquels » (Français → Anglais) :

3. Lorsque le mandat concerné le prévoit, l'organisme européen de normalisation établit, dans des normes harmonisées, des niveaux de performance minimums pour les caractéristiques essentielles et, le cas échéant, les usages finals prévus auxquels les produits de construction doivent satisfaire dans les États membres.
3. Where provided for in the relevant mandate, the European standardisation bodies shall establish in harmonised standards minimum performance levels in relation to essential characteristics and, where appropriate, intended end uses to be fulfilled by construction products in Member States .

(2) Au moment prévu dans le bail pour la fixation du loyer, le preneur peut, par avis écrit adressé au ministre, choisir, parmi les taux prévus aux articles 7, 8, 11, 13 et 14, le loyer qui est exigible d’après l’emplacement, l’usage et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail a été octroyé; le bail est alors modifié afin que ce loyer y soit indiqué.
(2) At the time set out in a lease for setting the rental rate, the lessee may, by written notice to the Minister, choose a rental rate set out in section 7, 8, 11, 13 or 14 that is applicable to the location, use and conditions of occupancy of the leased public lands and the purpose for which the lease was granted, and the lease shall be amended to include that rental rate as a term of the lease.

6 (1) À l’octroi du bail, le preneur doit choisir, parmi les taux prévus aux articles 7, 8, 11, 13 et 14, le loyer qui est exigible d’après l’emplacement, l’usage et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail est octroyé; ce loyer est indiqué dans le bail.
6 (1) At the time a lease is granted, the lessee shall choose a rental rate set out in section 7, 8, 11, 13 or 14 that is applicable to the location, use and conditions of occupancy of the leased public lands and the purpose for which the lease is granted, and that rental rate shall be a term of the lease.

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

(120) Certains usages finals prévus pour l'alcool au titre d'une adjudication nécessitent la transformation de tout ou partie de l'alcool adjugé en alcool rectifié.
(120) Some end uses intended for alcohol covered by a tendering procedure require all or some of the alcohol awarded to be processed into rectified alcohol.

Étant donné que, souvent, les usages auxquels l'acquéreur affectera l'électricité ou le gaz ne sont pas encore déterminés au moment de l'achat (en raison, notamment, de l'existence d'un excédent ou d'un manque de capacités), il convient, d'une manière générale, de distinguer non pas entre le revendeur et l'entité autoconsommatrice, mais entre l'opérateur et le particulier consommateur final.
Since the purposes for which the recipient is using electricity or gas are frequently not established at the time of purchase (inter alia on account of excess capacity or capacity shortfalls), the distinction should not be drawn between re-sellers and own-account users, but between businesses and private final consumers. In addition, this fits in well with the existing turnover tax system.

1) le SCN ne donne pas de définitions très précises des notions de «marchandes», «pour usage final propre» et «autres non marchandes» auxquelles il a recours pour classer les unités institutionnelles, les UAE locales et leurs productions.
1. the SNA does not contain very precise definitions on the distinction between market, for own final use and other non-market for institutional units, local KAUs and their outputs.