Vertaling van "céder des usages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se garer [ céder la voie | céder la voie principale | céder la voie à un train supérieur ]
clear [ clear a superior train | clear the extra ]

céder ses droits | céder son intérêt
assign one's interest

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

signalisation d'abonné | signalisation d'accès de l'usager | signalisation du client | signalisation d'usager à usager
customer signalling | user access signalling

shampooing pour usage fréquent | shampoing pour usage fréquent | shampooing pour lavages fréquents | shampooing pour usage quotidien | shampooing à usage quotidien
daily shampoo | everyday shampoo

nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion
user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login

protocole usager-usager [ protocole d'usager à usager ]
user-user protocol [ user-to-user protocol ]

tablier à usage général à usage unique
Hygiene apron, single-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, les précédents au Canada indiquent que le consentement royal est nécessaire « pour reporter, aliéner ou céder des droits de propriété de la Couronne, ou pour renoncer à l'une de ses prérogatives ».
According to House of Commons Procedure and Practice, the precedents in Canada indicate that Royal Consent is needed " when the property rights of the Crown are postponed, compromised or abandoned, or for any waiver of a prerogative of the Crown'. '

26.2 Les usagers de la route doivent à tout franchissement routier céder le passage au train qui a signalé adéquatement son approche" .
26.2 The users of a road shall give way to railway equipment at a road crossing if adequate warning of its approach is given" .

Les usagers de la route doivent à tout franchissement routier céder le passage au train qui a signalé adéquatement son approche.
The users of a road shall give way to railway equipment at a road crossing if adequate warning of its approach is given.

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
Are Article 49 and follows. and Article 56 and follows. of the Treaty on the Functioning of the European Union, as also expanded upon by the principles laid down in the judgment of the Court of Justice of 16 February 2012 in Case C-72/10, to be interpreted as precluding national legislation which imposes an obligation to transfer, free of charge, the right to use the tangible and intangible assets constituting the network for managing and collecting bets upon cessation of that activity due to the expiry of the relevant licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

Pour dissiper les craintes de la Commission, Munksjö et Ahlstrom se sont engagées à céder l’ensemble de la division «Supports papier à usage abrasif de grammage élevé et PRIP» d’Ahlstrom.
To remove the Commission's concerns, Munksjö and Ahlstrom committed to divest all of Ahlstrom's heavy weight abrasive paper backings and PRIP business.

Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).
To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).

24. Afin de permettre aux acquéreurs potentiels d’effectuer les vérifications nécessaires et appropriées des activités à céder, la Sparkasse s’engage, sous réserve des précautions d’usage en matière de confidentialité et en fonction de l’avancement du processus de cession, à
24. In order to enable potential purchasers to carry out a reasonable due diligence check of the business to be divested, Sparkasse KölnBonn undertakes, subject to the customary confidentiality assurances and depending on the stage of the divestiture process, to:

Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.
Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.

C'est la raison pour laquelle la modification de l'article 11, paragraphe 1, point c doit être rédigée de manière à ce que les producteurs puissent céder directement une partie de leur production - dont il convient d'établir la limite au cas par cas - aux consommateurs pour usage personnel, et ce en bonne intelligence avec les organisations de producteurs.
The amendment to Article 11(1)(c) must therefore be framed in such a way that producers, in agreement with producer groups, can sell a proportion of their products – to be agreed on a case-by-case basis – direct to consumers for their personal use.