Traduction de «revenu imposable universel brut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable universel brut
gross world-wide taxable revenue

revenu brut imposable
gross taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

405 (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qu’une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.
405 (1) Notwithstanding subsections 402(3) and (4), the amount of taxable income that shall be deemed to have been earned in a taxation year by a trust and loan corporation, trust corporation or loan corporation in a province in which it had a permanent establishment is that proportion of its taxable income for the year that the gross revenue for the year of its permanent establishment in the province is of the total gross revenue for the year of the corporation.

(i) la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année,
(i) that proportion of its taxable income for the year that the gross revenue for the year reasonably attributable to the permanent establishment in the province is of its total gross revenue for the year, and

c) si le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année est nul, la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.
(c) in any case where the aggregate of the salaries and wages paid in the year by the corporation is nil, that proportion of its taxable income for the year that the gross revenue for the year reasonably attributable to the permanent establishment in the province is of its total gross revenue for the year.

(4.2) Le paragraphe (4.1) ne s’applique pas à l’assureur visé à l’alinéa (1)t) au titre de son revenu imposable pour une année d’imposition si plus de 90 % du total du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — que gagnent au cours de l’année les personnes suivantes se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs :
(4.2) Subsection 149(4.1) does not apply to an insurer described in paragraph 149(1)(t) in respect of the taxable income of the insurer for a taxation year where more than 90% of the total of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned in the year by the insurer and, where the insurer is not a prescribed insurer, by all other insurers that

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

Devant l’aggravation de la crise économique et sociale, du chômage et des conditions d’existence de millions de personnes – à laquelle contribuent pour beaucoup les plans, que l’on peut assimiler à un authentique terrorisme social, que l’UE tente d’imposer aux États membres – nous finissons par découvrir à nouveau quelle est le vrai sens de cette solidarité européenne tant vantée: un budget qui ne dépasse pas 1 % du RNB (revenu national brut) de l’Union, incapable de garantir aucune fonction de redistribution, incapable de garantir la cohésion économique et sociale, et qui, sans aucun doute, va accentuer les effets pernicieux des politiques que l’UE poursuit.
In view of the worsening of the economic and social crisis, unemployment and the living conditions of millions of people – to which the plans for real social terrorism that the EU intends to impose on Member States contribute a great deal – we are all going to find out once again what the true meaning of the much vaunted European solidarity is: a budget that does not go beyond 1% of community (Gross National Income) GNI, unable to perform its function to redistribute wealth, unable to ensure economic and social cohesion, and that, without a doubt, will accentuate the harmful effects of the policies that the EU is pursuing.

Pour récupérer cette somme, comme il ressort clairement des chiffres de M. Robertson, les Canadiens qui ont un revenu imposable — le revenu imposable et non pas le revenu brut — pouvant atteindre un maximum de 50 000 $ devront dépenser plus de la moitié de leur revenu après impôt pour l'acquisition de biens et services assujettis à la TPS.
To get that back, as Robertson's numbers demonstrate clearly, individual Canadians with taxable income — that is taxable income, not gross income — up to $50,000 will have to spend more than half their after-tax income on GST-taxable goods and services.

En fait, toutes ces propositions pour le budget communautaire 2008 vont à l'encontre des exigences des pays riches qui imposent un plafond budgétaire d'environ 1 % du revenu national brut communautaire, réduisant ainsi sa part du budget et minimisant son rôle redistributif.
Basically, all these proposals for the 2008 Community budget run counter to the requirements of the rich countries which impose a ceiling on the budget of about 1% of Community GNI, thereby reducing its share of this budget and minimising its redistributive role.