M. Tony Tirabassi: Monsieur le président, nous soutenons qu'il n'est pas nécessai
re d'ajouter qu'une négociation a deux paliers doit avoir lieu dans tel ou tel service ou dans telle ou telle partie d'un service, comme en fait état l'amendement, puisque la disposition
législative prévoit déjà qu'il peut y avoir négociation à deux niveaux en ce qui concerne n'importe quel employé ou gro
upe d'employés de l'unité de négociation, comme
...[+++]le mentionne l'article 110 à la page 39 du projet de loi.
Mr. Tony Tirabassi: Mr. Chairman, it is our position that it is not necessary to add that two-tier bargaining would take place in a particular service, or only a portion thereof, as stated in the amendment, as the provision already contemplates that two-tier bargaining may take place in respect of any employees in the bargaining unit, as is stated in proposed section 110 on page 39.