(2) Pour l’application du paragraphe (1), le non-Canadien qui, à la suite de plusieurs opérations ou événements dont aucun ne constitue une acquisition du contrôle au sens du paragraphe 28(1), contrôle en fait par la propriété d’intérêts avec droit de vote une unité qui exploite une entreprise canadienne, est réputé avoir acquis le contrôle de l’unité au moment et selon les modalités de la dernière de ces opérations ou du dernier de ces événements.
(2) For the purposes of subsection (1), where, as a result of more than one transaction or event, not one of which is an acquisition of control within the meaning of subsection 28(1), an entity carrying on a Canadian business is controlled in fact through the ownership of voting interests by a non-Canadian, that non-Canadian is deemed to have acquired control of the entity at the time and in the manner of the latest of those transactions or events.