Vertaling van "unité de négociation énumérée ci-dessous " (Frans → Engels) :

31. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 32, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 32(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
31. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 32 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 32(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

9. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 10, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 10(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
9. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 10 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 10(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

53. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 54, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 54(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
53. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 54 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 54(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

Il a insisté sur le fait que 75 % du total du total des crédits budgétaires votés nécessaires de 1,48 milliard de dollars sont destinés aux trois postes prioritaires présentés à la partie B. Parmi les dépenses dont l’approbation est demandée, il a fait état de celles énumérées ci-dessous.
He highlighted the fact that 75% of the total voted net requirements of $1.48 billion represents funding for the top three items presented in section B. Among the expenditures tabled for approval, he highlighted the expenditures listed below.

Afin de réduire les émissions de substances polluantes provenant des unités de traitement biologique des effluents dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.
In order to reduce emissions of pollutants into receiving waters from biological waste water treatment plants, BAT is to use all of the techniques given below.

Afin de prévenir les risques de pollution lors de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, la MTD consiste à appliquer les techniques générales énumérées ci-dessous.
In order to prevent pollution risks when decommissioning a plant, BAT is to use the general techniques given below.

1. Une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un marché réglementé doit, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé qui est négociée sur un système visé au tableau 1 de l'annexe II et exploité par lui, rendre publiques les informations énumérées aux paragraphes 2 à 6 ci-dessous.
1. An investment firm or market operator operating an MTF or a regulated market shall, in respect of each share admitted to trading on a regulated market that is traded within a system operated by it and specified in Table 1 of Annex II, make public the information set out in paragraphs 2 to 6.

faire rapport au Ministre de certaines questions (énumérées ci-dessous) dès qu’elle estime disposer de suffisamment de renseignements et après avoir tenu une consultation publique;
report to the Minister on selected matters (itemized below) as soon as the responsible authority forms the opinion that it has sufficient information to do so and the public has been provided with an opportunity to participate; and