Vertaling van "unique des valeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché unique des valeurs mobilières
single securities market

procédure unique pour l'évaluation des valeurs de niveau de bruit
unified procedure to assess noise emission values

valeur usuelle uniquement | vu [Abbr.]
customary values only | vu [Abbr.]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Groupe Crawford sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières [ Groupe Crawford ]
Crawford Panel on a Single Canadian Securities Regulator [ Crawford Panel ]

moteur avec capacitance au démarrage et en marche à valeur unique
capacitor-start and run, single value motor

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'aura pas échappé aux honorables sénateurs que la commission unique des valeurs mobilières américaines ou la commission unique des valeurs mobilières britanniques n'ont pas vu venir la crise et n'ont pas permis de protéger les investisseurs. Face à ces considérations, le premier ministre s'entête à vouloir créer une commission unique contre la volonté, les intérêts et le gros bon sens des provinces, notamment le Québec.
Despite these facts, the Prime Minister is stubbornly going ahead with his plan to create a single commission even though it is neither sensible nor in the interests of the provinces, including Quebec, which want nothing to do with it.

Lorsque la taille physique des données dépasse ce que permet de protéger au niveau d’intégrité requise une valeur CRC unique, des valeurs CRC multiples sont utilisées.
Where the physical size of data exceeds that which may be protected at the required level of integrity by a single CRC, multiple CRC values shall be used.

Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la volonté du gouvernement libéral précédent, c'était justement, encore une fois, de favoriser l'Ontario au détriment du Québec.
When we realize despite all that, despite the unanimous opinion and the strong opposition in Quebec to a single securities regulator, that only Ontario does not want to be part of a system of passports as advocated by the International Monetary Fund, because Ontario wants to benefit from the creation of a single securities body in opposition to all that, we see that the present government and the Liberal government before it wanted to favour Ontario over Quebec.

Je demeure convaincu qu'à partir du moment où le gouvernement fédéral ne présente qu'une seule option et les avantages virtuels de la création d'une commission unique des valeurs mobilières à nos partenaires américains, sans présenter une analyse complète de ce qui existe actuellement et des évaluations du système actuel, les gens qui posent certains souhaits sur la création d'une commission unique des valeurs mobilières au Canada ne pourront pas avoir toute la lumière.
I remain convinced that since the federal government is only presenting one option and the virtual advantages of creating a sole securities regulator to our American partners, without presenting a complete analysis of what is currently in place and the assessments of the current system, those indicating their desire for the creation of a single securities commission in Canada cannot have all the facts.

Évidemment, il avait donné d'autres objectifs à ce groupe de travail, mais le Bloc québécois savait très bien à l'époque que ces groupes d'experts sont orientés, et leurs conclusions vont dans le même sens, vers une commission unique des valeurs mobilières, sans tenir compte du fait que notre système est performant ni du fait qu'il y a une opposition importante et unanime à la création d'une commission unique des valeurs mobilières, non seulement au Québec, mais aussi en Alberta et en Colombie-Britannique.
Of course, he gave the expert panel different objectives, but the Bloc Québécois knew full well at the time that such expert panels have a bias toward a single securities commission, and their conclusions concur, completely ignoring the fact that our system works and that there is a considerable and unanimous opposition to a single securities commission, not only in Quebec, but also in Alberta and British Columbia.

(45) En vertu du principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de réaliser cet objectif fondamental qu'est l'achèvement d'un marché unique des valeurs mobilières, d'énoncer les règles nécessaires à l'instauration d'un passeport unique pour les émetteurs.
(45) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of ensuring the completion of a single securities market to lay down rules on a single passport for issuers.

En vertu du principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de réaliser cet objectif fondamental qu'est l'achèvement d'un marché unique des valeurs mobilières, d'énoncer les règles nécessaires à l'instauration d'un passeport unique pour les émetteurs.
In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of ensuring the completion of a single securities market to lay down rules on a single passport for issuers.

Pour garantir la protection des investisseurs, il convient également que soient couverts tous les titres de capital et les titres autres que de capital offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, tels que définis par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières , et non pas uniquement les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
Full coverage of equity and non-equity securities offered to the public or admitted to trading on regulated markets as defined by Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field , and not only securities which have been admitted to the official lists of stock exchanges, is also needed to ensure investor protection.

(12) Pour garantir la protection des investisseurs, il convient également que soient couverts tous les titres de capital et les titres autres que de capital offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, tels que définis par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(8), et non pas uniquement les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
(12) Full coverage of equity and non-equity securities offered to the public or admitted to trading on regulated markets as defined by Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(8), and not only securities which have been admitted to the official lists of stock exchanges, is also needed to ensure investor protection.

Une modification technique (article 6) garantit que, dans les cas où des produits détaxés à l’origine sont ré-importés, la taxe est calculée de façon à prendre en compte la valeur totale des produits en question, et non uniquement la valeur de la transformation effectuée en dehors du Canada, ce qui serait le cas si l’article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) était appliqué à ces importations.
A technical change (clause 6) assures, for re-imported goods that were originally exempt from tax, that tax is calculated on the full value of the goods and not only on the value of the processing performed outside Canada as would be the case if section 13 of the Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations applied on the importation.