Traduction de «unions libres hétérosexuelles font » (Français → Anglais) :

53. rappelle que les réformes démocratiques encouragées par l'Union européenne se font dans l'intérêt des pays partenaires eux-mêmes et qu'elles peuvent contribuer à leur développement économique et social; fait observer que des institutions démocratiques fortes et des liens plus étroits avec l'Union grâce à des accords d'association, à des accords libre-échange approfondis et complets et à des mesures d'assouplissement du régime des visas contribueront à renforcer la souveraineté de ces pays face à l'influence de leurs puissants voisins; est vivement préoccupé par les pressions croissantes exercées sur certaines pays partenaires, comme la Moldavie, l'Ukraine et l'Arménie, qui visent en définitive à ralentir l'approfondissement de leurs relations avec l'Union européenne; demande à l'Union européenne de s'attaquer à ces questions de façon politiquement cohérente; réaffirme la volonté de l'Union d'être un partenaire fort et fiable pour ces pays, sur la base de valeurs communes et de la solidarité, et de partager avec eux tous les avantages de l'acquis de l'Union selon la formule d'un «Espace économique Plus»;
53. Recalls that democratic reforms promoted by the EU are in the interest of the partner countries themselves and can contribute to their economic and social development; points out that strong democratic institutions and closer ties with the EU through Association Agreements, DCFTAs and visa facilitation measures will help to strengthen the sovereignty of these countries against the influence of powerful neighbours; is deeply concerned about the mounting pressure being exerted on some partner countries, such as Moldova, Ukraine and Armenia, which is ultimately aimed at slowing down their progress towards further engagement with the EU; calls for the EU to address these issues in a politically coherent manner; reaffirms the EU’s readiness to be a reliable and strong partner for these countries on the basis of shared common values and solidarity, and to share with them all the advantages of the EU acquis , along the lines of an Economic Area Plus arrangement;

Pour ces motifs, la Commission suggère un certain nombre d'options qui contribueraient à réduire le risque de perte du droit de vote pour les citoyens de l'Union qui ne font qu'exercer leur droit de libre circulation.
For these reasons, the Commission suggests some options which would contribute to reducing the risk of disenfranchising EU citizens who simply make use of their right to free movement.

En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?
If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?

1. Les marchandises non Union destinées à être versées sur le marché de l'Union ou à un usage ou à la consommation privés à l'intérieur du territoire douanier de l'Union font l'objet d'une mise en libre pratique.
1. Non-Union goods intended to be put on the Union market or intended for private use or consumption within the customs territory of the Union shall be placed under release for free circulation.

16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;
16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States' legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;

L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.
The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.

Ce manuel comporte un chapitre consacré au traitement des demandes de visa émanant de membres de la famille des citoyens de l'Union et devrait apporter une réelle amélioration concernant certains problèmes qui font encore obstacle à l'application correcte de la législation de l'Union sur la libre circulation.
This Handbook includes a chapter dedicated to processing of visa applications from family members of EU citizens and should represent a real improvement with regard to some persistent problems of correct application of EU law on free movement.

75. invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;
75. Calls on those Member States who have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; calls on those Member States to propose guidelines for mutual recognition of existing legislation between Member States in order to guarantee that the right of free movement within the European Union for same-sex couples applies under conditions equal to those applicable to heterosexual couples;

2. Les décisions visées à l’article 13, paragraphe 1, ne font pas obstacle à la libre circulation dans l’Union, à la production, fabrication, mise à disposition sur le marché, notamment l’importation dans l’Union, au transport, ou encore à l’exportation à partir de l’Union, des nouvelles substances psychoactives:
2. The Decisions referred to in Article 13(1) shall not impede the free movement in the Union and the production, manufacture, making available on the market including importation to the Union, transport, and exportation from the Union of new psychoactive substances: