(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement aut
res que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réal
isés au niveau de l'Union, l'Union peut prend ...[+++]re des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash m
eans of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be
better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5
...[+++] of the Treaty establishing the European Community.