Traduction de «union des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

union des biens
union of property regime

union des biens
communal estate system

7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]
7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Union centrale suisse pour le bien des aveugles [ UCBA ]
Swiss National Association of and for the Blind [ SNAB ]

Union du commerce de gros et de détail intégré en alimentation et en biens de consommation [ COLGRO ]
Wholesale and Integrated Retail Grocer's and Consumer goods association [ COLGRO ]

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice
devisor

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’administrateur d’un compte peut considérer qu’un utilisateur qui a été authentifié par le registre de l’Union est bien le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire enregistré à l’aide des justificatifs d’identité fournis, à moins que le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire n’avertisse l’administrateur du compte que la sécurité de ses justificatifs d’identité est compromise et réclame leur remplacement.
4. The administrator of an account may assume that a user who was successfully authenticated by the Union Registry is the authorised representative or additional authorised representative registered under the provided authentication credentials, unless the authorised representative or additional authorised representative informs the administrator of the account that the security of his credentials has been compromised and requests a replacement of his credentials.

Il estime que la mise en place de ces mécanismes constitue un bon exemple de mise en œuvre des valeurs de l’Union européenne, bien que le moment soit venu de procéder à une évaluation globale , fondée sur l’expérience acquise à ce jour.
The Committee believes that the establishment of these mechanisms is a good example of EU values being put into practice, although the time is now ripe for an overall review based on experience so far.

Le texte proposé vise l'importation dans l'Union de biens culturels ayant au minimum 250 ans d'âge.
The proposed legislation covers the import in the EU of cultural goods of a minimum of 250 years.

Les entreprises de l’Union sont en situation de désavantage concurrentiel, étant donné que certains opérateurs de pays tiers peuvent importer dans l’Union des biens en exonération de TVA.
EU businesses are at a competitive disadvantage because certain non-EU traders can import VAT-free goods to the EU.

3. Les États membres n'utilisant pas le système d'information de l'Union facilitent une connexion entre le système d'information de l'Union et leur système national qui permette au moins, le cas échéant, l'enregistrement des mêmes champs que le système d'information de l'Union, ou bien font rapport par voie électronique sur tous les éléments visés à l'article 7.
3. Member States not using the Union information system shall either facilitate a connection between the Union information system and their national system that can at least record, where applicable, the same fields as those in the Union information system, or report electronically on all items referred to in Article 7.

L'industrie de l'Union a également fait valoir que le prix payé pour les pièces métalliques transformées utilisées dans la fabrication de transpalettes à main dans l'Union était bien plus élevé que les prix payés par le requérant, ce qui indiquerait en soi que le prix payé par le requérant pour ces pièces est faussé.
The Union industry further claimed that the price paid for processed metal parts used in the production of hand pallet trucks in the Union would be far above the prices paid by the applicant which in itself would indicate that the price paid by the applicant for such parts would be distorted.

Les exemples suivants, venant de secteurs économiquement importants pour l’Union, illustrent bien les domaines où des mesures pourraient être prises en vue de remédier aux entraves qui freinent les échanges commerciaux[12].
The following examples drawn from sectors which are economically important for the EU illustrate potential areas in which action may be needed to address significant trade barriers[12].

Les thèmes des discussions seraient principalement définis par le plan d’action de l’Union européenne, bien que d’autres thèmes d’intérêt général dans le domaine de la drogue ne sont pas à exclure.
The themes of the discussions would mainly be defined by the EU Action Plan, although other themes of general interest in the field of drugs should not be excluded.

Eu égard à la nature transnationale des problèmes liés à l’asile en général, l'Union est bien placée pour proposer des solutions, dans le cadre du régime d’asile européen commun, aux problèmes recensés en matière d’application du règlement de Dublin.
Due to the trans-national nature of the problems related to asylum in general, the EU is well placed to propose solutions in the framework of the Common European Asylum System (CEAS) to the issues identified as problems regarding the application of the Dublin Regulation.

Le déséquilibre territorial actuellement le plus marqué dans l'Union est bien entendu celui entre les régions les moins développées et les autres.
The biggest spatial imbalance in the EU today is of course that between the least developed regions and the rest.