Vertaling van "uniformisation des mesures de libéralisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

uniformisation des mesures de libéralisation
uniformity in measures of liberalisation

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement

mesure de libéralisation du commerce
trade liberalizing measure

mesure de libéralisation de l'économie
economic liberalization measure

mesures de libéralisation et de redynamisation de l'économie
Measures to Liberalise and Reactivate the Economy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.
- Measures proposed: The European Commission has adopted a second ".railway package " consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.

Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation de ces mesures, leur libéralisation progressive et leur réexamen.
The maximum duration of safeguard measures should be determined and specific provisions regarding extension, progressive liberalisation and reviews of such measures should be laid down.

– vu la procédure d'approbation prévue par l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et par l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Royaume du Maroc, d'autre part (ci après «l'accord»)(15974/2010),
– having regard to the consent procedure pursuant to Article 207 (4) first subparagraph and Article 218(6), second subparagraph, point (a), of the Treaty on the Functioning of the European Union in relation to the draft Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products, the replacement of Protocols 1, 2 and 3 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (hereinafter ‘the Agreement’) (15974/2010),

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly in regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

39. exige que, dans cette bande, zone courante de frai et d'alevinage, les dispositions communautaires visant à garantir la conservation des ressources soient respectées avec toute la rigueur requise et que les États membres satisfassent avec diligence à leurs obligations d'inspection et de contrôle; note que la préservation des écosystèmes marins est subordonnée à la gestion durable des stocks, garante de la viabilité à long terme de l'industrie halieutique; exige, à cet effet, que des mesures soient prises pour éviter la pollution et la détérioration de l'environnement marin sous toutes leurs formes; demande une uniformisation des mesures techniques de conservation, s'agissant notamment des maillages utilisés dans diverses zones de pêche pour les mêmes espèces, tels le cabillaud et le merlu;
39. Demands that in these coastal zones, which often contain spawning grounds and nurseries, Community provisions on the conservation of resources be strictly observed, with the Member States complying rigorously with inspection and control requirements; notes that the preservation of marine ecosystems requires sustainable management of resources which will guarantee the long-term viability of the fishing industry; to that end, demands that measures be adopted to prevent the pollution and deterioration of the marine environment in all their forms; calls for uniform technical conservation measures, in particular as regards mesh size, in the different areas in which the same species, such as cod and hake, are caught;

(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.
(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.

Les régions ultrapériphériques ont très largement bénéficié de l'impact des mesures de libéralisation du transport aérien dans la Communauté.
The most remote regions have greatly benefited from the impact of the measures to liberalise air transport in the Community.

On sait que ce qu'il est convenu d'appeler le troisième paquet de mesures de libéralisation est entré en vigueur le 1 janvier 1993, mais que les mesures finales, qui lèveront les dernières restrictions au cabotage, ne seront introduites que le 1 avril 1997.
As we know the so called third package of liberalisation measures came into effect on 1 January 1993, but the final measures will only be introduced from 1 April this year with full cabotage rights.