Traduction de «unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées » (Français → Anglais) :

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
Member States shall de-register any vessel that is owned, controlled, or operated by the DPRK, and shall not register any such vessel that has been de-registered by another State pursuant to paragraph 24 of UNSCR 2321 (2016)’.

Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
This means that, first, Security Council Resolution 1441 on Iraq needs to be duly applied and I should like to take this opportunity to say that it would be a good day for the international community and the credibility of the United Nations if all its resolutions were applied.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Member States shall de-register any vessel that is owned, controlled, or operated by the DPRK, and shall not register any such vessel that has been de-registered by another State pursuant to paragraph 24 of UNSCR 2321 (2016).

Aux paragraphes précédents, la Commission a démontré que, durant la période qui a précédé la vente d’ETVA à la Banque du Pirée, en mars 2002, des fonds publics étaient impliqués dans toutes les mesures mises en œuvre par ETVA et que toutes les mesures que celle-ci a appliquées à l’égard de HSY pouvaient être imputées à l’État.
In the foregoing paragraphs the Commission has demonstrated that, in the period preceding the sale of the ETVA to Bank Piraeus in March 2002, all the measures implemented by ETVA involved State resources and all the measures implemented by ETVA towards HSY were imputable to the State.

7". se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Irak, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Irak à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées; "
7. Welcomes, as long as it does not lead to an increase of military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution (1409/2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non dual-use trade and investments, while maintaining the arms embargo, passed in order to ameliorate the humanitarian crisis in basic needs; urges the United Nations to tighten controls on Iraq's ability to import weapons and weapons-related goods and to remove all other remaining sanctions;

Je recommande d'en faire un nouveau paragraphe 6a, comme le groupe PSE le demande : "se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Iraq, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires ; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Iraq à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées ".
I recommend that it becomes a new paragraph 6a, as the PSE Group requests: "Welcomes, as long as it does not lead to an increase in military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution 1409 (2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non-dual use trade and investments, while maintaining the arms embargo.

(NL) Tout comme un certain nombre de députés du Parlement européen, j'appartiens à la génération de ceux et celles qui étaient en train de terminer leurs études et qui commençaient à travailler lorsque se leva une tempête de protestations, provenant en partie des États-Unis mais caractérisée par des accents tout à fait européens.
(NL) Along with a number of MEPs, I belong to the generation which was graduating and starting work when a storm of protest, partly fuelled in the United States, but with a definite European identity, broke out.