Vertaling van "sanctions encore appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sanctions appliquées aux infractions
penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le calendrier défini dans le protocole d'accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis.
The timetable set by the MoU with the United States plans to increase the annual quantity of the import tariff quota by 25 000 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with the United States, which entails the United States lifting the remaining sanctions imposed by it.

Lors d'une deuxième phase, il est prévu que les États‑Unis suspendent toutes les sanctions encore appliquées tandis que le règlement augmente ledit contingent tarifaire de 25 000 tonnes supplémentaires.
In a second phase, it is scheduled that the USA will suspend all remaining sanctions while this regulation expands this tariff rate quota by additional 25,000 tonnes.

Si le fait d'exiger illégalement du travail forcé est passible de sanctions pénales, ces sanctions ne sont pas encore appliquées strictement à l'encontre des personnes, civiles ou militaires, qui ont recours à ces pratiques.
While being prosecuted, penal sanctions for the exaction of forced or compulsory labour have not yet been strictly enforced against military or civilian perpetrators.

La situation est encore aggravée par les vastes écarts entre les niveaux des sanctions appliquées dans les différents États membres, qui encouragent les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas.
That weakness is compounded by the wide discrepancy in the levels of penalties between Member States, which encourages illegal operators to operate in waters or within the territory of the Member States where the penalties are lowest.

Je recommande d'en faire un nouveau paragraphe 6a, comme le groupe PSE le demande : "se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Iraq, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires ; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Iraq à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées ".
I recommend that it becomes a new paragraph 6a, as the PSE Group requests: "Welcomes, as long as it does not lead to an increase in military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution 1409 (2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non-dual use trade and investments, while maintaining the arms embargo.

7". se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Irak, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Irak à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées; "
7. Welcomes, as long as it does not lead to an increase of military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution (1409/2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non dual-use trade and investments, while maintaining the arms embargo, passed in order to ameliorate the humanitarian crisis in basic needs; urges the United Nations to tighten controls on Iraq's ability to import weapons and weapons-related goods and to remove all other remaining sanctions;

Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.
A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Les données disponibles laisseraient supposer, en conséquence, que le nombre de sanctions appliquées ne reflète pas le niveau de respect des règles et que le nombre de contrôles est encore insuffisant.
From the available data, it would appear therefore that the number of penalties imposed does not mirror the level of compliance with the rules and that the number of checks is still inadequate.

Le 27 mai 1994, la dernière sanction encore appliquée par l'UE à l'égard de l'Afrique du Sud - concernant la coopération dans le domaine militaire - a été levée.
On 27 May 1994 the last remaining EU sanction against South Africa - on co-operation in the military sphere - was lifted.

Il est probable que les travailleurs qui occupent ces emplois verront leurs prestations réduites encore plus que celles des employés qui travaillent à temps plein et pendant toute l'année, à cause des effets de l'étalement du revenu et des sanctions appliquées en vertu de la règle de l'intensité.
Workers in such jobs are likely to see their benefits reduced even more than regular full-time, full-year employees because of the effects of averaging and penalties under the so-called intensity clause.