Vertaling van "une ventilation supplémentaire sera assurée " (Frans → Engels) :

(3) Tout espace fermé faisant partie du logement de l’équipage et dont la ventilation n’est pas assurée par un système de ventilation mécanique à conduits d’air, sera muni d’un système de ventilation naturelle à admission et évacuation d’air.
(3) Every enclosed space forming part of the crew accommodation, being a space not ventilated by a trunked mechanical ventilation system, shall be provided with a natural system of inlet and exhaust ventilation.

La responsabilité de l'attribution des crédits sera assurée dans le budget supplémentaire des dépenses et dans des rapports trimestriels au Parlement sur le Plan d'action économique.
Reporting on allocations on the vote will be done in supplementary estimates and in quarterly reports to Parliament on the economic action plan.

Question n 165 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l’ouverture des bureaux du ministère de la Défense nationale (MDN) au 3500, avenue Carling, à Ottawa, en Ontario, aussi connu sous le nom de Campus Nortel: a) quel a été le coût total de l’ouverture de ces bureaux pour le MDN, ventilé par (i) le coût initial de l’achat du terrain et des locaux, (ii) le coût de la rénovation des locaux pour les rendre opérationnels aux fins du MDN; b) combien de personnes travaillent-elles actuellement sur le Campus Nortel et est-ce le total de l’effectif que ces locaux accueilleront ou, dans le cas contraire, combien de personnes supplémentaires sont-ils censés accueillir; c) dans quels domaines ces personnes travaillent-elles, à savoir, en ressources humaines, en comptabilité, au commandement militaire, etc.; d) quel est l’échéancier établi pour le transfert de tous les services du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) au nouvel emplacement; e) certains services ou domaines demeureront-ils à l’emplacement actuel du QGDN et, si oui, lesquels; f) des services du MDN se trouvant dans d’autres locaux que ceux du QGDN vont-ils déménager au Campus Nortel, et, si oui, quels services et de quel emplacement, en indiquant l’adresse complète des édifices et des services devant être déménagés; g) quel sera le coût de fonctionnement annuel total des locaux du Campus Nortel?
Question No. 165 Hon. John McKay: With respect to the opening of the Department of National Defence (DND) offices at 3500 Carling Avenue, Ottawa, Ontario, also known as the Nortel Campus: (a) what was the total cost to open the facility for use by DND, broken down by (i) the initial cost to purchase the land and facilities, (ii) the cost to renovate the facilities to make it operational for DND purposes; (b) how many staff are currently operating from the Nortel Campus and is this the full complement that the facility will accommodate, or, if not, how many more is it expected to accommodate; (c) what are the functions that these personnel are engaged in, i.e, human resources, accounting, military command, etc.; (d) what is the time frame to transfer all of the services from the National Defence Headquarters (NDHQ) to the new location; (e) what, if any, services or functions will remain at the current NDHQ location; (f) will DND services at facilities other than NDHQ be moved to the Nortel Campus, and, if so, what services and from which locations, specifying the complete addresses of the buildings and the services, will be moved; and (g) what will be the total annual operational cost to operate the Nortel facility?

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

En particulier, une publication annuelle ex post appropriée, pour chaque bénéficiaire, des montants reçus de ces fonds, ventilés par grandes catégories de dépenses, sera assurée".
In particularadequate annual ex post publication, for each beneficiary, of the amounts received from these funds, subdivided into main categories of expenditure, will be ensured".

La couverture des besoins supplémentaires sera assurée par les disponibilités réservées à cette fin dans les perspectives financières et, dans la mesure nécessaire, par l'utilisation des ressources propres supplémentaires résultant de l'augmentation du PNB de la Communauté du fait de l'élargissement de l'Union.
The additional requirements will be covered by the available amounts set aside for this purpose in the financial perspective and, if necessary, by using the additional own resources resulting from the increased Community GNP after enlargement of the Union.

Aussi le paragraphe 25 précise-t-il ce qui suit: "La couverture des besoins supplémentaires sera assurée par les disponibilités réservées à cette fin dans les perspectives financières et, dans la mesure nécessaire, par l'utilisation des ressources propres supplémentaires résultant de l'augmentation du PNB de la Communauté du fait de l'élargissement de l'Union".
Accordingly paragraph 25 says:" The additional requirements will be covered by the available amounts set aside for this purpurse in the financial perspectives and, if necessary, by using the additional own resources resulting from the increased Community GNP after enlargement of the Union".

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

La libre circulation de ce type de données de l'UE vers l'Argentine sera donc assurée sans que des garanties supplémentaires ne soient requises pour répondre aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
This will allow personal data to flow freely from the EU to Argentina, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.