Traduction de «crédits sera assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les témoignages que nous avons entendus jusqu'à présent indiquent que l'industrie sera dans l'impossibilité pratique de trouver le financement si elle n'est pas assurée de ces crédits.
The testimony we have heard until now is that the industry would be de facto unable to find financing if they are not assured of the availability of those credits.

La responsabilité de l'attribution des crédits sera assurée dans le budget supplémentaire des dépenses et dans des rapports trimestriels au Parlement sur le Plan d'action économique.
Reporting on allocations on the vote will be done in supplementary estimates and in quarterly reports to Parliament on the economic action plan.

En effet, une entreprise qui compte plus de neuf employés dont la rémunération est assurée au maximum sera inadmissible au crédit à l'embauche.
In fact, a business with more than nine employees at the maximum insurable earnings cannot get the hiring credit.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera par conséquent assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Le problème qui se pose, c'est que les coopératives de crédit sont réglementées par le gouvernement fédéral et assurées par la province où elles ont pignon sur rue, que ce soit en Ontario ou en Colombie-Britannique, pourtant leur banquier sera réglementé au niveau fédéral parce que nous devons être en mesure de faire circuler l'argent d'une province à l'autre.
We have the problem that the credit unions are federally regulated; they're insured by the province where they reside, whether it's Ontario or British Columbia, yet their banker will now be federally regulated, because we have to be able to move money back and forth.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).