Traduction de «une vaste collaboration entre philip morris » (Français → Anglais) :

Il comprenait des clauses relatives à la collaboration entre Philip Morris et l’Union européenne en matière de détection et de traçage des cigarettes.
It comprised provisions on cooperation between Philip Morris and the European Union in tracking and tracing cigarettes.

Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
She confirmed that the negotiations contemplated broad areas of cooperation by Philip Morris International with European law enforcement agencies that would build upon Philip Morris International's existing procedures to ensure that its tobacco products are sold appropriately and lawfully. Included are customer oversight policies and provisions for the tracking and tracing of products manufactured by Philip Morris International.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Je voudrais aussi dire – mais peut-être ai-je mal compris en raison de l’interprétation – que l’accord Philip Morris est entre 10 États membres d’une part et Philip Morris d’autre part, ce qui est assez unique.
Also – and perhaps I understood incorrectly from the interpretation – the Philip Morris agreement was between 10 Member States and the European Commission on the one side and Philip Morris on the other side, which is quite unique.

Il met notamment fin à tous les litiges entre la Communauté européenne, les dix États membres et Philip Morris International dans le domaine de la contrebande de cigarettes.
In particular, the Agreement also brings to an end all litigation between the European Community and the ten Member States and Philip Morris International relating to contraband cigarettes.

La Commission européenne, dix États membres de l'Union européenne et Philip Morris International (PMI) ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord pluriannuel, qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon futures de cigarettes et met un terme à tous les différends entre les parties dans ce domaine.
The European Commission, together with 10 Member States of the European Union and Philip Morris International (PMI), today announced a multi-year agreement that includes an efficient system to fight against future cigarette smuggling and counterfeiting and which ends all litigation between the parties in this area.

La concentration résulte d'une relation de longue date entre les deux entreprises: Papastratos est le fabricant et le distributeur de la marque Marlboro, ainsi que le distributeur d'autres marques de Philip Morris, sur le marché grec depuis de nombreuses années.
The merger follows a long running relationship between the two companies: Papastratos has been the manufacturer and distributor of the Marlboro brand as well as the distributor of other Philip Morris brands on the Greek market for many years.

En ce qui concerne la plainte introduite par Schmalbach-Lubeca, la Commission a estimé, à l'issue d'une analyse de la situation de Continental Can et de Carnaud sur le marché des canettes en métal et compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans les affaires conjointes 142 et 156/84 (arrêt du 17 novembre 1987 dans l'affaire Philip Morris), que la détention par Carnaud de 66,6% des actions de la Sofreb pourrait conduire à la création d'une structure susceptible de promouvoir une coopération entre Continental Can et Carnaud, qui serait incompatible avec les règles communautaires en matière de concurrence.
During its examination of the complaint filed by Schmalbach- Lubeca, the Commission considered, after analysing the position of Continental Can and Carnaud in the metallic beverage can market and taking into consideration the decision of the Court of Justice in the joint cases 142 and 156/84 (Philip Morris decision of 17th November 1987), that a 66.6% Carnaud participation in Sofreb could lead to the creation of a structure likely to promote a cooperation between Continental Can and Carnaud which would be incompatible with the Community rules on competition.