Traduction de «une telle unité si elle était présentée » (Français → Anglais) :

a) dans le cas du Mexique, le taux qui serait applicable à une telle unité si elle était présentée séparément;
(a) in the case of Mexico, the rate that would be applicable to such unit if it were presented separately; and

Note 2 : Aux fins de la sous-position 8471.49, l’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée selon la règle qui serait applicable à chaque unité si elle était présentée séparément et le taux de droit applicable à chaque unité présentée est :
Note 2: For purposes of subheading 8471.49, the origin of each unit presented within a system shall be determined in accordance with the rule that would be applicable to such unit if it were presented separately and the rate of duty applicable to each unit presented in a system shall be:

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Note :L’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée comme si elle était présentée séparément et classée dans le poste tarifaire approprié pour cette unité.
Note: The origin of each unit presented within a system shall be determined as though each unit were presented separately and were classified under the appropriate tariff provision for that unit.

Note : L’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée comme si elle était présentée séparément et classée dans le poste tarifaire approprié pour cette unité.
Note: The origin of each unit presented within a system shall be determined as though each unit were presented separately and were classified under the appropriate tariff provision for that unit.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

C'est une éventualité à laquelle je n'ai pas pensé, dont on ne m'a pas parlé et qui n'a même jamais été présentée. Mme Judy Wasylycia-Leis: Si elle était présentée, seriez-vous prête à indiquer au ministre les inconvénients d'une telle approche?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: You wouldn't recall if you were a head table guest at an Empire Club function?

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.
Member States shall ensure that the blood establishment, when it issues units of blood or blood components for transfusion, or the hospital blood bank has in place a procedure to verify that each unit issued has been transfused to the intended recipient or if not transfused to verify its subsequent disposition.