Vertaling van "déjà pour l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire
scaling-up of processes already available on a laboratory scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26,4%;

3. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
3. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

5. L’échantillon de bénéficiaires à contrôler en application de l’article 68, paragraphe 1, peut être sélectionné à partir des échantillons de bénéficiaires déjà retenus en application des articles 30 à 34 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes concernées.
5. The sample of beneficiaries to be checked in accordance with Article 68(1) may be selected from the samples of beneficiaries which were already selected pursuant to Articles 30 to 34 and to whom the relevant requirements or standards apply.

2. Les échantillons de bénéficiaires à contrôler en application du paragraphe 1 peuvent être choisis, soit dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 du présent règlement et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées, soit parmi l'ensemble de la population de bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et qui sont tenus de respecter les exigences ou normes correspondantes.
2. The samples of beneficiaries to be checked in accordance with paragraph 1 may be selected either from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 of this Regulation, and to whom the relevant requirements or standards apply, or from the full population of beneficiaries submitting payment claims under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 and who are obliged to meet the respective requirements or standards.

2. Les États membres transmettent les données visées au paragraphe 1 à la Commission au moins chaque année, sauf pour ce qui est des données déjà collectées en application de la directive 2005/36/CE.
2. Member States shall transmit the data referred to in paragraph 1 to the Commission at least annually, except for data that are already collected pursuant to Directive 2005/36/EC.

2. L’autorité de contrôle compétente sélectionne, pour les normes et exigences relevant de sa responsabilité, les bénéficiaires à contrôler en application de l’article 20; ceux-ci sont choisis dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées.
2. The competent control authority shall, with regard to the requirements or standards for which it is responsible, select the beneficiaries to be checked in accordance with Article 20 by selecting the sample from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 and to whom the relevant requirements or standards apply.

2. L'autorité de contrôle compétente sélectionne, pour les normes et exigences relevant de sa responsabilité, les agriculteurs à contrôler en application de l'article 44. Elle sélectionne à cet effet un échantillon d'agriculteurs parmi l'échantillon d'agriculteurs déjà retenus en application des articles 26 et 27 et auxquels s'appliquent les normes ou exigences concernés.
2. The competent control authority shall, with regard to the requirements or standards for which it is responsible, select the farmers to be checked in accordance with Article 44 by selecting the sample from the sample of farmers which were already selected pursuant to Articles 26 and 27 and to whom the relevant requirements or standards apply.

Sans préjudice des mesures d'application déjà adoptées, l'application des dispositions du présent règlement nécessitant l'adoption de règles techniques et de décisions par le comité mentionné à l'article 12, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 13, est suspendue à l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, the application of the provisions of this Regulation requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in Article 13 by the Committee referred to in Article 12(2) shall be suspended upon expiry of an eight-year period following the entry into force of the Regulation.

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.