Vertaling van "une telle méthode pourrait " (Frans → Engels) :

25. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;
25. Welcomes the Commission's commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;

26. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;
26. Welcomes the Commission’s commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;

10. REMERCIE la Commission pour sa communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation sur laquelle une série de conclusions distinctes du Conseil a été adoptée et, à cet égard, NOTE le rôle important qu'une telle méthode pourrait jouer pour recenser les actes législatifs qu'il est nécessaire de simplifier et pour fournir des informations sur les incidences des mesures de simplification de la législation.
10. WELCOMES the Communication from the Commission on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation , on which a separate set of Council conclusions have been adopted and in this context NOTES the important contribution that such a methodology could play in identifying legislation in need of simplification and providing data on the effect of legislative simplification measures.

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

3. souligne qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne peut se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif ou pour masquer la stagnation de celui-ci;
3. Stresses that an open method for the coordination of national policies cannot under any circumstances take the place of the legislative measures called for, and that the method could prove difficult to introduce if it were to be misused for the purpose of further delaying the legislative process or concealing the fact that deadlock has been reached;

Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait entraîner un préjudice pour plusieurs autres États membres et pour l'économie européenne dans son ensemble.
The damage or loss of a piece of infrastructure in one State may have negative effects on several others and on the European economy as a whole.

Une telle directive pourrait avoir des effets très bénéfiques en termes de concurrence, mais elle pourrait aussi démontrer que l'Europe a à cœur de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses citoyens.
Such a directive could bring significant benefits in terms of competition but also in demonstrating that the EU has the day-to-day concerns of its citizens at heart.

La Commission reconnaît-elle qu’un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu’une telle réduction serait déraisonnable, ? moins qu’elle ne soit accompagnée d’une justification détaillée de la réduction du taux obtenu ? la suite du changement de méthode?
Does the Commission acknowledge that a change in methodology might be used as a cloak for bringing about a substantial reduction in the level of refund rates and that such a reduction would be unreasonable unless accompanied by a detailed justification of the rate reduction achieved by a change in methodology?

La Commission reconnaît-elle qu’un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu’une telle réduction serait déraisonnable, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une justification détaillée de la réduction du taux obtenu à la suite du changement de méthode ?
Does the Commission acknowledge that a change in methodology might be used as a cloak for bringing about a substantial reduction in the level of refund rates and that such a reduction would be unreasonable unless accompanied by a detailed justification of the rate reduction achieved by a change in methodology?

Une telle méthode pourrait rendre beaucoup plus sûre l'élimination de ce type de déchets radioactifs.
Such a method could facilitate considerably the safe disposal of this type of radioactive waste.