Vertaling van "une telle infrastructure serait créée " (Frans → Engels) :

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

Le Comité soutient la proposition d’envisager des possibilités de création d’une capacité budgétaire de la zone euro, dont l’objectif serait de maintenir, dans cette zone, des niveaux d’investissement essentiels dans les infrastructures productives telles que les transports, la rénovation urbaine, l’éducation, la recherche et la transition écologique .
The EESC supports the proposal to explore the possibilities to build up a fiscal capacity for the euro area, the aim of which would be to maintain essential investment levels in the euro area in productive infrastructure such as transport, urban renewal, education, research and green transformation .

L'opération telle que notifiée prévoyait que le programme de recherche sur l'insomnie d'Actelion soit transféré avant la fusion dans Idorsia, une entreprise nouvellement créée dans laquelle Johnson Johnson serait actionnaire minoritaire, à hauteur de maximum 32 %.
The transaction as notified provided that Actelion's insomnia research programme would be transferred before the merger to Idorsia, a newly created company in which Johnson Johnson would have a minority shareholding of up to 32%.

Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.
There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.

Dans le cadre de cette option, le libre accès serait demandé aussi bien pour les publications que pour les données de la recherche, et des infrastructures électroniques numériques (archives) seraient créées, si elles n’existent pas déjà.
It would call for open access mandates for both publications and research data and for the creation of digital e-infrastructures (repositories), if they do not already exist, and for e-infrastructures to also serve for preservation purposes.

Dans certains cas, lorsque sont en cause des infrastructures telles que les réseaux d'électricité et les réseaux d'information, il serait irréaliste (d'un point de vue pratique et financier) d'attendre des propriétaires et des exploitants qu'ils entourent tous leurs actifs de niveaux de sûreté identiques.
In particular situations when it comes to certain infrastructure such as electricity grid networks and information networks it would be unrealistic (from a practical and financial point of view) to expect the owners and operators to provide equal levels of security to all their assets.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.