Vertaling van "une telle incrimination pénale " (Frans → Engels) :

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, sauf si l'on adopte de telles dispositions pénales.
Ms. Carolyn Saint-Denis: No, not unless penalty sections are created.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Si l’OLAF a des soupçons au sujet de telles infractions pénales, il sera tenu d'en référer au Parquet européen dans les plus brefs délais. Même s'il ne mènera plus d'enquêtes dans ce domaine, l’OLAF continuera à fournir une assistance au Parquet européen à la demande de celui-ci (comme il le fait déjà aujourd’hui pour les procureurs nationaux).
Although it will no longer conduct investigations in this area, OLAF will continue to provide assistance to the European Public Prosecutor’s Office on request (as it already does today to national prosecutors).

Androulla VASSILIOU a évoqué ce matin les réflexions en cours sur l’opportunité d’une définition de la fraude sportive au niveau européen, voire de son incrimination pénale.
Androulla VASSILIOU spoke this morning about whether to define match fixing at European level and to make it a criminal offence.

B. considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;
B. whereas the reforms and amnesties announced and promised by President Bashar al-Assad have never been put into practice and the regime has lost all credibility; whereas the Syrian Government uses the Supreme State Security Court (SSSC), a special court that remains outside the ordinary criminal justice system, to try political activists and human rights defenders; whereas the violence is accompanied by actions by the regime and its supporters aimed at increasing sectarian tensions and inciting inter-ethnic and inter-confessional conflict in the country;

6. invite les États membres, compte tenu du fait que les réseaux criminels internationaux sont très actifs et que la criminalité organisée s'étend tout en gagnant en sophistication, à améliorer leur coopération et à harmoniser leurs cadres normatifs, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de pratiques et d'incriminations pénales communes et homogènes inspirées d'exemples de bonnes pratiques tirés des règles les plus avancées en matière de lutte contre la criminalité organisée; invite les États membres à veiller à la ratification et/ou à la transposition, de façon efficace et dans les délais impartis, de tous les instruments juridiques européens et internationaux liés directement ou indirectement à la lutte contre la criminalité organisée;
6. Given that international criminal networks are highly active and that organised crime is growing in scale and sophistication, calls on Member States to improve cooperation and coordination and to approximate their legislation, especially with reference to the development of common, standard procedures and types of criminal offence, drawing on the good practices of the legal systems that are the most highly developed in terms of countering organised crime; calls on the Member States to ensure the timely and effective ratification and/or transposition of all European and international legal instruments relating directly or indirectly to action to combat organised crime;

Amnesty International a fait à plusieurs reprises état de ses préoccupations à l'égard de la partie 4 de la loi anti-terroriste, arguant qu'elle crée un système de justice pénale fantôme, qui se soustrait à un certain nombre d'éléments et de garde-fous essentiels, qui existent à la fois dans le système d'incrimination pénale ordinaire et dans les procédures nationales de définition du statut de réfugié.
Amnesty International has repeatedly expressed concern that Part 4 of the ATCSA has created a shadow criminal justice system devoid of a number of crucial components and safeguards present in both the ordinary criminal justice system and national procedures for the determination of refugee status.

Il prévoit toutefois l'exonération d'une telle responsabilité pénale au cas où les informations couvertes par le secret bancaire sont révélées lors d'une audition en justice.
It provides, however, for exemption from criminal liability in cases where the information covered by banking secrecy is disclosed in the course of judicial proceedings.

En outre, la nouveauté par rapport à l'action commune réside dans le fait qu'au lieu de choisir entre l'incrimination de ces comportements et la dérogation au principe de double incrimination, les États membres se voient imposer l'obligation de prendre des mesures pour punir ces comportements en tant qu'infractions pénales.
Furthermore, the novelty in relation to the Joint Action is that instead of the choice to incriminate these forms of conduct or to derogate from the principle of dual criminality, an obligation is imposed on Member States to take steps to punish those forms of conduct as criminal offences.