Vertaling van "une telle décision serait désastreuse " (Frans → Engels) :

Bien que certains réclament un moratoire pour la recherche sur les nanotechnologies, la Commission est convaincue qu'une telle décision serait dangereusement contre-productive.
Despite some calls for a moratorium on nanotechnology research, the Commission is convinced that this would be severely counter-productive.

pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Une telle déréglementation serait désastreuse pour les agriculteurs canadiens de l'Ouest.
This would be a disaster for western Canadian farmers.

a)pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
(a)regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Certes, comme vous le dites, il est prévu à l'article 4 que le ministre pourrait refuser d'examiner la question, mais une telle décision serait sujette à une révision judiciaire et, de manière générale, le critère pour rejeter d'office une plainte serait sans doute très élevé.
You're right. There is a provision in the bill, in clause 4, that says the minister may decline to examine the matter, but a decision not to examine the complaint would be subject to judicial review, and generally the standard to prima facie dismiss a complaint in these criteria would have to be very high.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.
In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

C'est-à-dire que le pays ayant recours à une utilisation illégitime de la force devrait le faire sans autres intentions que celles de prévenir un plus grand préjudice que celui qui serait causé (0920) Enfin, je pense qu'il est nécessaire d'examiner quelles seraient les conséquences pour le système des Nations Unies—qui existe maintenant depuis près de 60 ans et qui a relativement bien réussi à instaurer des règles de droit entre les États—d'une décision des États-Unis et de leurs alliés d'utiliser la force sans l'aval du Conseil de sécurité. Une telle décision serait, de manière générale, jugée illégitime.
That is, that the party having recourse to an unlawful use of force did so without any intent other than the intent to prevent a greater harm from occurring (0920) Finally as to the law, I think it's necessary to consider what the effect would be on the United Nations system, now an almost 60-year-old, relatively successful venture at developing the rule of law among states, if the United States and its allies were to use force without prior authorization of the Security Council in a manner that would be generally regarded as unlawful.

L'effet direct d'une telle décision serait effectivement de permettre à nos auteurs qui, souvent pendant plusieurs années, travaillent sans nécessairement avoir aucune garantie de revenu, qui font leur métier par amour du métier plus que par garantie de revenu, ce serait une très belle forme de reconnaissance par le gouvernement canadien de l'importance de ces auteurs, du travail qu'ils accomplissent et de l'importance pour l'avenir de notre société de toute cette production littéraire qui se fait chez nous.
The direct impact of such a decision would be, in the case of authors who, often for many years, write more for the sake of writing than with any guarantee of making a living, an opportunity for the Canadian government to show that it recognizes the importance of these authors and the work they do, the importance of this literary production for the future of our society.

En outre, il serait nécessaire de s'assurer que ladite décision est conforme à la définition donnée au point 3.2 et qu'elle émane d'une autorité compétente pour prendre de telles décisions.
Furthermore, it would seem necessary that a check be carried out whether the decision actually is a decision as defined under point 3.2 and originates from an authority that is competent to take such decisions.