Traduction de «une telle disposition permet également » (Français → Anglais) :

Une telle disposition permet également de faire en sorte que les prêteurs sur salaire exemptés soient clairement identifiés, aux fins de l'application des mesures sur le taux d'intérêt criminel.
It also guarantees, for the purposes of the residual criminal law, that the exempted regulated lenders are clearly identified.

Une disposition permet également à ces organisations de changer leur dénomination.
There is also a provision that allows special Act corporations without share capital to change their names.

Cette disposition permet également aux administrateurs qui ont personnellement réglé des dettes de se voir céder les créances des employés après la faillite.
This section also allows directors who have personally paid debts to subrogate the claims of employees after bankruptcy.

Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.
This would also facilitate the pricing of debt.

Une telle approche permet également de revoir certaines dispositions telles que la sanction d'une tentative d'abus de marché ou le principe des exclusions se rapportant à la politique monétaire, à la gestion de la dette publique et à la politique sur le climat.
This will also make it possible to review the effect of certain provisions such as those concerning retribution for attempted market abuse and the exclusion of monetary and public debt management activities and climate policy activities.

Cette disposition permet également d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, qu'ils bénéficient ou non de la présente dérogation.
This provision would also make it possible to ensure equal treatment of operators, whether or not they benefit from the derogation concerned.

Une telle disposition permet également d'accélérer la procédure d'établissement des registres des sites contaminés.
Such a clause will also speed up the process of setting up a register of contaminated sites.

Bien sûr, une disposition permet également de reprendre le titre des ressources pétrolières et gazières afin de pouvoir le transférer aux Premières nations une fois les revendications territoriales réglées.
Of course, we also have provision to take back the title to oil and gas so that we can transfer title to the First Nations once those land claims are settled.

Une disposition permet également de doubler son montant en cas de récidive.
There is also provision for doubling the fine in the case of a repeat offence.