Vertaling van "une telle constatation restent " (Frans → Engels) :

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
The Council shall regularly verify that the grounds on which such a determination was made continue to apply.

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

La Cour précise que si de telles constatations peuvent éventuellement entraîner des sanctions prévues par le droit de l’Union − notamment l’imposition d’une amende − elles ne sauraient aboutir à l’annulation de la décision de la Commission dès lors qu’elles n’ont aucune incidence sur la compatibilité de l’opération de concentration en cause avec le marché commun.
The Court adds that although such findings may entail the penalties prescribed by EU law ‑ inter alia, the imposition of a fine ‑ they cannot lead to the annulment of the Commission decision, since they have no relevance to the compatibility of the concentration at issue with the common market.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduits à une telle constatation restent valables.
The Council shall regularly verify that the grounds on which such a determination was made continue to apply.

Il souligne à cet égard qu'une telle constatation ne porte pas atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
In this regard he points out that such a finding does not impinge on the independence of the judiciary.

Pour ce qui concerne les États-Unis, nombre de telles actions restent autorisées par la législation des États fédérés, et plus de 400 sociétés cotées, dont certaines de très grande taille, recourent aux droits de vote multiples.
As far as the United States is concerned, many defensive measures are still possible under the laws of various individual States and more than 400 listed companies, including some very large ones, have multiple voting rights.

94. Il ressort des arrêts Gencor et Compagnie Maritime Belge que, même si l'existence de liens structurels peut servir à la constatation d'une position dominante conjointe, une telle constatation peut aussi être faite en présence d'un marché oligopolistique ou très concentré dont la structure est, notamment, de nature à entraîner des effets de coordination sur le marché pertinent(106).
94. It follows from the Gencor and Compagnie maritime belge judgments that, although the existence of structural links can be relied upon to support a finding of a collective dominant position, such a finding can also be made in relation to an oligopolistic or highly concentrated market whose structure alone in particular, is conducive to coordinated effects on the relevant market(106).

M. DUISENBERG a répondu que les menaces d'une telle politique restent actuellement au stade des mots et qu'il ne s'inquiètait donc pas encore.
Mr Duisenberg replied that the threat of such a policy was currently merely words, and so he was not worrying about such things yet.