Traduction de «une sûreté excédentaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sûreté excédentaire | surnantissement
over-collateralisation | OC [Abbr.]

contrôle unique de sûreté
one-stop security

financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]
non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]

financement garanti uniquement par sûreté réelle
nonrecourse financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un mécanisme accéléré et efficace d'exécution extrajudiciaire qui permet aux prêteurs privilégiés de recouvrer la valeur des sûretés fournies uniquement par des sociétés et des entrepreneurs pour garantir des prêts;
This refers to an expedited and efficient out-of-court enforcement mechanism which enables secured lenders to recover value from collateral granted solely by companies and entrepreneurs to secure loans.

Le concept de contrôle unique de sûreté constitue un autre outil important pour optimiser les coûts de la sûreté; il permet aux passagers de se soumettre aux contrôles de sûreté au point de départ et de ne pas devoir se soumettre à des contrôles supplémentaires aux points de correspondance.
Another important tool to optimise security costs is through the one-stop security concept, which allows the passenger to undergo the security controls at the point of origin and then no further security controls are required at transfer points.

L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays tiers comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique».
The EU may recognise non-EU countries' aviation security standards as equivalent to EU standards in order to permit a ‘one stop security’ system.

Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation
‘One stop security’ is one of the objectives of EU aviation security legislation

Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe unique.
However, under the Belgian "excess profit" scheme such profits are simply discounted unilaterally from the tax base of a single group company.

Dans le cadre de cette loi, lorsque l’un des actionnaires de la société ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat de privatisation, lesdits droits spéciaux permettent à l’État bulgare d’appliquer des hypothèques et d'autres sûretés, pas uniquement aux biens de l'actionnaire concerné, mais également à ceux de l'entreprise privatisée.
Under this Act, even when one of the company's shareholders breaches its obligations under a privatisation contract, the special rights allow the Bulgarian State to impose mortgages and other security measures , not only on the property of that shareholder but also and in addition on the property of the privatised company.

(4) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne assujettie à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres qui reçoit un avis de statut d’excédentaire si elle n’est admissible à aucun bénéfice payable aux termes de cette politique en raison uniquement des conditions ajoutées à celle-ci par le Conseil du Trésor le 15 août 1995.
(4) A person who is subject to the Executive Employment Transition Policy and who receives a notice of surplus status is not a surplus employee if the person is not eligible to receive benefits under that policy because the person does not meet the conditions added to the policy by the Treasury Board on August 15, 1995.

Les titres excédentaires restent valides uniquement si l’émetteur augmente suffisamment le nombre des titres autorisés pour englober les titres existants, les titres valides et les titres excédentaires (par. 55(4)).
Overissued debt obligations remain valid only if the issuer increases its authorized debt obligations to a number large enough to accommodate existing, valid debt obligations and those it has overissued (clause 55(4)).

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.
In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.

Par ailleurs, il a été procédé à une révision de l'évaluation de la sûreté portuaire à Malmö qui a conclu à l'établissement d'un port de Malmö unique (Malmö Hamn) constitué des onze installations portuaires, auparavant identifiées comme autant de ports individuels.
In addition, the port security assessment for Malmö was reviewed, resulting in the creation of a single port in Malmö (Malmö Hamn), made up of eleven port facilities which had previously been eleven separate ports.