Traduction de «une sûreté excédentaire unique étant » (Français → Anglais) :

L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, étant donné le grand nombre d'informations disponibles uniquement dans la langue d'origine, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est dans l’impossibilité de produire les documents demandés dans le délai alloué.
Hon. Lisa Raitt (Minister of Transport, CPC): Mr. Speaker, given the large amount of information available solely in language of origin, it is not feasible for the Canadian Air Transport Security Authority to produce the documents requested in the time period required.

Lorsque le risque de défaut et le risque de dilution relatifs à des créances achetées sont traitées de façon agrégée dans une titrisation (une réserve unique ou une sûreté excédentaire unique étant disponible pour couvrir les pertes émanant de l'une ou l'autre source), la valeur de LGDi introduite dans le calcul correspond à la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la LGD de 75 % relative au risque de dilution.
When default and dilution risk for purchased receivables are treated in an aggregate manner within a securitisation (e.g. a single reserve or over-collateralisation is available to cover losses from either source), the LGDi input shall be constructed as a weighted average of the LGD for credit risk and the 75% LGD for dilution risk.

Par conséquent, sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes ou des compétences respectives de la Communauté et des États membres, les décisions de la Commission et, s’il y a lieu, les accords entre la Communauté et les pays tiers qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes aux normes communes devraient être encouragés étant donné qu’ils favorisent les contrôles uniques de sûreté.
Therefore, without prejudice to the right of each Member State to apply more stringent measures, or to the respective competences of the Community and Member States, decisions of the Commission, and, where necessary, agreements between the Community and third countries, which recognise that the security standards applied in the third country are equivalent to the common standards, should be encouraged since these further one-stop security.

Ce rejet me paraît tout à fait incompréhensible, étant donné que l’objectif était uniquement de contribuer à préserver encore davantage la sûreté de nos concitoyens.
I truly believe this rejection to be incomprehensible, given that the objective was exclusively that of further safeguarding the safety of our citizens.

(14) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en oeuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.
(14) In view of the number of parties involved in the implementation of security measures, each Member State should appoint a single competent authority responsible for coordinating and monitoring the application of shipping security measures at national level.

(14) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.
(14) In view of the number of parties involved in the implementation of security measures, each Member State should appoint a single competent authority responsible for coordinating and monitoring the application of shipping security measures at national level.

(13) Au niveau national, étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.
(13) In view of the number of parties involved in the implementation of security measures, each Member State should appoint a single competent authority responsible for coordinating and monitoring the application of shipping security measures at national level.

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.
In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.

(9) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.
(9) In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.