Traduction de «autorité compétente unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce sens, la désignation d’une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l’instauration de liens de collaboration, ou d’une délégation sous la responsabilité de l’autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement.
In that sense, the designation of a single competent authority for market abuse should not exclude collaboration links or delegation under the responsibility of the competent authority, between that authority and market undertakings with a view to guaranteeing efficient supervision of compliance with the provisions in this Regulation.

Tandis qu'un petit nombre d'États membres ont désigné une autorité compétente unique, la plupart des États membres ont assigné des responsabilités à plusieurs autorités, la capture et le stockage du carbone recoupant plusieurs domaines réglementaires différents.
While a few Member States chose a single competent authority, most Member States assigned responsibilities to multiple authorities, as CCS intersects with a number of different regulatory areas.

1. Les données à caractère personnel peuvent être collectées par les autorités compétentes uniquement pour des finalités déterminées, explicites et licites dans le cadre de leurs tâches et traitées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
1. Personal data may be collected by the competent authorities only for specified, explicit and legitimate purposes in the framework of their tasks and may be processed only for the same purpose for which data were collected.

si une autorité compétente unique exerce une surveillance sur tous les établissements concernés,
a single competent authority supervises all the establishments concerned,

Chaque État membre devrait désigner une autorité compétente unique compétente en dernier ressort pour contrôler le respect des dispositions adoptées conformément à la présente directive ainsi qu'en matière de coopération internationale.
A single competent authority should be designated in each Member State to assume final responsibility for supervising compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, as well as for international cooperation.

En ce sens, la désignation d'une autorité compétente unique pour les abus de marché n'exclut pas des liens de collaboration, ou une délégation sous la responsabilité de l'autorité compétente, entre cette autorité et les entreprises de marché en vue de garantir un contrôle efficace du respect des dispositions adoptées en application de la présente directive.
In this sense, the designation of a single competent authority for market abuse does not exclude collaboration links or delegation under the responsibility of the competent authority, between that authority and market undertakings with a view to guaranteeing efficient supervision of compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.