Traduction de «une situation similaire lorsque nous » (Français → Anglais) :

La sénatrice Anne Cools: C'est très intéressant parce que nous avons, voyez-vous, été confrontés à une situation similaire lorsque nous avons examiné le projet de loi C-41 concernant l'utilisation des règlements pour l'établissement de lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. J'avais demandé à l'époque pourquoi on se référait aux règlements plutôt que de réunir les juges province par province afin de leur demander d'établir leurs propres lignes directrices qui auraient ainsi pris l'allure d'une initiative judiciaire.
Senator Anne Cools: It's very interesting, because, you see, on a related and similar issue, when we had Bill C-41 before us on the use of regulations to bring about the guidelines for child support, I raised a question as to why regulations were being used and why it was that the judges' conferences and the judges collectively, province by province, hadn't come together and come up with their own guidelines so it would be a judicial initiative.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.
Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the basis of which the different life expectancies of men and women are applied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, by applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to a woman of the same age and in a similar situation.

Il ne fait aucun doute que la croissance économique résout en partie le problème de la dette, mais, évidemment, ce n'est vrai que lorsque nous ne sommes pas en situation déficitaire. Lorsque nous passerons d'une situation déficitaire à une situation excédentaire, l'année prochaine, il est clair que, avec le temps, la croissance économique aura pour effet de diminuer le ratio de la dette par rapport au PIB.
There is no question that a growing economy addresses the debt issue in part, but of course that only can happen if we are not in a deficit situation, so when we get out of the deficit situation and move to a surplus next year, the growth in the economy will of course, over time, reduce the ratio of debt to GDP.

lorsque l’entreprise n’a qu’un seul propriétaire, cette personne doit prendre des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d’activité en raison du décès de son propriétaire, de son incapacité ou de toute autre situation similaire;
where the firm has only one proprietor, that person must make provision for the protection of investors in the event of the firm’s cessation of business following the proprietor’s death or incapacity or any other such event;

Pour éviter une situation similaire lorsque les contingents de l’OMC seront totalement abolis, le 1er janvier 2005, le groupe a préconisé que les questions commerciales soient examinées dans le contexte du “dialogue textile UE-Chine” récemment mis en place.
To avoid a similar situation when the WTO quotas are totally phased out on 1 January 2005, the group recommended to address trade issues in the context of the recently established “EU-China Textiles Dialogue”.

d) lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire.
(d) where the firm has only one proprietor, he must make provision for the protection of investors in the event of the firm's cessation of business following his death, his incapacity or any other such event;

Elle affiche maintenant un excédent et si l'on s'efforce de maintenir cet excédent, c'est afin d'avoir un coussin de sécurité si jamais la conjoncture économique était telle que nous nous retrouvions dans une situation similaire à celle où nous étions, il y a plusieurs années, lorsque la caisse était déficitaire.
There is now a surplus, and part of the reason for trying to maintain a positive balance in that fund is to have a cushion against economic times that would put us in a situation similar to the one we were in several years ago when the fund had a deficit.

Il y a égalité de traitement, au sens du présent article, lorsque les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire:
Equality of treatment, within the meaning of this Article, shall be deemed to exist where national undertakings in a similar position:

- lorsqu'une entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci doit prendre des dispositions pour la protection des investisseurs en cas de cessation des activités de l'entreprise en raison de son décès, de son incapacitée ou de toute autre situation similaire.
- where a firm has only one proprietor, he must make provision for the protection of investors in the event of the firm's cessation of business following his death, his incapacity or any other such event.

Le sénateur Munson : Ma mère a été confrontée à une situation similaire lorsqu'elle avait 93 ans; elle a dû attendre trois mois après avoir quitté le Québec pour s'installer en Ontario.
Senator Munson: The similar situation happened to my mother at the age of 93; she had to wait for three months after coming from Quebec to Ontario.