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Allocation à la caisse de pension
Assurances sociales
Dissolution d'une institution de prévoyance
Expert agréé en matière de prévoyance professionnelle
Expert en matière de prévoyance professionnelle
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Institution de prévoyance en faveur du personnel
Liquidation totale d'une institution de prévoyance
Loi sur la protection civile
Loi sur les normes d'éducation
Protection sociale
Prévoyance sociale
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale

Vertaling van "nationale prévoyant pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du person ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme [ Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé ]

National Strategy for the Treatment of Autism Act [ An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act ]


Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des géomètres

National Welfare and Assistance Fund for Surveyors


Caisse nationale de prévoyance des ingénieurs et architectes

National Welfare Fund for Engineers and Architects


Loi sur la protection civile [ Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]

Emergency Preparedness Act [ An Act to provide for emergency preparedness and to make a related amendment to the National Defence Act ]


Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]


liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle

accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux ...[+++]

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.


Sous l’angle communautaire, des mesures législatives nationales prévoyant des exigences différentes risquaient de retarder la mise en place effective du marché intérieur, notamment dans les domaines tributaires de produits et de services liés à la signature électronique.

From an EU perspective, national legislation with differing requirements risked holding back the effective establishment of the internal market especially in areas which depended on electronic signature related products and services.


Les États membres devraient dès lors pouvoir adopter une législation nationale prévoyant de telles dérogations, dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire.

Member States should therefore be able to adopt national laws providing for such derogations to the extent strictly necessary.


Ceci n'exclut pas l'application non discriminatoire, par les États membres, de dispositions nationales prévoyant des règles de minimis concernant les cotisations aux régimes de pension.

This is without prejudice to the non -discriminatory application by Member States of national legislation providing for de minimis rules on contributions to pension systems.


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5 bis. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales prévoyant un délai de garantie ou une durée du renversement de la charge de la preuve en faveur des consommateurs plus longs ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

5a. Member States may adopt or maintain provisions of national law providing for a longer liability period, a longer period for reversal of the burden of proof in the consumer's favour or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.


5 bis. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales prévoyant un délai de garantie ou une durée du renversement de la charge de la preuve en faveur des consommateurs plus longs ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

5a. Member States may adopt or maintain provisions of national law providing for a longer liability period, a longer period for reversal of the burden of proof in the consumer's favour or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.


Le deuxième alinéa ne porte pas atteinte aux législations et/ou aux pratiques nationales prévoyant des seuils pour la constitution d’une instance de représentation des travailleurs.

The second subparagraph shall be without prejudice to national legislation and/or practice laying down thresholds for the establishment of employee representation bodies.


Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.

Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.


C. vivement préoccupé par l'existence ou le rétablissement, encore de nos jours, dans des dizaines de pays au monde, de législations nationales prévoyant la peine de mort et permettant l'exécution de milliers d'êtres humains par an,

C. deeply concerned by the fact that national laws still exist, or have been reintroduced, in dozens of countries around the world, providing for the death penalty and allowing the execution of thousands of human beings each year,


Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales ...[+++] une protection des consommateurs supérieure en matière d'indication des prix).

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).




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nationale prévoyant pour ->

Date index: 2021-12-12
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