Traduction de «une sanction injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

avantage injuste
unfair advantage

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] qu'on lui confirme que toute personne se voyant imposer une sanction administrative aurait (après un appel devant le tribunal d'appel) la possibilité de recourir aux tribunaux pour chercher à faire renverser ce qu'elle considère comme une sanction injuste.
.to be reassured in its understanding that anyone assessed an administrative penalty would have (after appeal to the appeal tribunal) recourse to the courts to seek to overturn what they see as an unjust penalty.

Le Comité souhaite donc qu'on lui confirme que toute personne se voyant imposer une sanction administrative aurait (après un appel devant le tribunal d'appel) la possibilité de recourir aux tribunaux pour chercher à faire renverser ce qu'elle considère comme une sanction injuste.
The Committee therefore wishes to be reassured in its understanding that anyone assessed an administrative penalty would have (after appeal to the appeal tribunal) recourse to the courts to seek to overturn what they see as an unjust penalty.

C. considérant que le gouvernement de Tobrouk n'a aucun lien politique avec la dictature qui l'a précédé et qu'il a, au contraire, contribué à sa chute; qu'il semble par conséquent injuste de continuer d'appliquer des sanctions à un gouvernement démocratiquement élu et respectueux des normes internationales en matière de droits de l'homme;
C. whereas the Tobruk government has no continued political affiliation with the previous dictatorship and has, on the contrary, helped to bring about its downfall; whereas there accordingly appears to be no justification for continuing to impose sanctions on a democratically elected government that is complying with international human rights provisions;

Enfin, la crise alimentaire, que l’on a imprudemment attribuée aux produits espagnols, a entraîné des sanctions injustes et des pertes colossales pour ceux qui seront pénalisés par l’Eurovignette: les transporteurs et les agriculteurs.
Lastly, the food crisis, which has recklessly been blamed on Spanish products, has led to unfair penalties and huge losses for those penalised by the Eurovignette: freight carriers and prime crop farmers.

Un certain nombre de ces voix me rappellent les sanctions injustement imposées au gouvernement autrichien en 2000.
A number of the voices remind me of the sanctions which were unjustly imposed on the Austrian Government in 2000.

Le Comité souhaite donc qu’on lui confirme que toute personne se voyant imposer une sanction administrative aurait (après un appel devant le tribunal d’appel) la possibilité de recourir aux tribunaux pour chercher à faire renverser ce qu’elle considère comme une sanction injuste.
The Committee therefore wishes to be reassured in its understanding that anyone assessed an administrative penalty would have (after appeal to the appeal tribunal) recourse to the courts to seek to overturn what they see as an unjust penalty.

Nous disons oui au programme d'action "Jeunesse" et non aux sanctions injustes contre l'Autriche !
We endorse the “Youth” action programme and reject the uncalled-for sanctions against Austria!

La grogne populaire s'exprime aussi bien à l'encontre du régime que des autres pays, qui imposent aux Serbes des sanctions injustes et sont dès lors perçus comme étant responsables de l'aggravation de la misère.
Popular discontent is directed at both the regime and the outside world which is regarded as compounding the suffering with indiscriminate sanctions.

Les contrôles et les sanctions ne sont pas uniformes et sont par conséquent injustes.
Controls and sanctions are unequal and therefore unfair.