Si le droit commun européen de la vente couvre les contrats de "contenu numérique" pour les consommateurs et les petites entreprises, un instrument pourrait néanmoins être nécessaire pour aborder d'autres aspects, en particulier la localisation et le transfert des données – il faut absolument tenir compte des avis du groupe de travail "article 29" – et une terminologie contractuelle commune.
In spite that the Common European Sales Law deals with ‘digital content’ contracts for consumers and small firms, an instrument might be needed to deal with other aspects, specially data location and transfer -utmost account should be taken of the Article 29 Working Party opinions-, and common contractual terminology.