Vertaling van "une résolution nommant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

décision nommant le syndic
judgment appointing the liquidator

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

Décret chargeant le ministre des Sciences de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et le nommant ministre de tutelle de la Banque fédérale de développement aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister for Science as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and as Appropriate Minister with Respect to the Federal Business Development Bank for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur l'expansion des exportations et le nommant ministre de tutelle de la Société pour l'expansion des exportations aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Export Development Act and as Appropriate Minister with Respect to the Export Development Corporation for Purposes of the Financial Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la part de chacun des dirigeants du parti — il doit y en avoir au moins trois en plus du chef — acceptant leur charge; la déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to the party leader; and the leader's declaration that one of the party's fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.

Heureusement, le gouvernement du Canada est intervenu prestement en nommant un président afin d'assurer la mise en place d'un processus de résolution.
It was fortunate that the Government of Canada intervened and led with appointing a chair, making sure we came up with a resolution process.

63. se félicite de la mise en place du mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN) en tant que forum pour continuer à développer les relations UE-Chine au niveau stratégique et considère comme un facteur important dans ce processus que le MHN débouche sur une résolution satisfaisante des querelles commerciales; invite la Commission à placer davantage d’ambition dans le MHN en nommant l’un des vice-présidents de la Commission européenne nouvellement établie en 2009 en tant que commissaire coordinateur, à la tête de la délégation du MHN de la CE;
63. Welcomes the establishment of the High Level Economic and Trade Dialogue Mechanism (HLM) as a forum for further developing EU-China relations at a strategic level and considers that an important element of this process is that the HLM results in the satisfactory resolution of trade irritants; calls on the Commission to put more ambition into the HLM by appointing one of its Vice -Presidents of the newly established European Commission in 2009 as the coordinating Commissioner, leading the HLM- delegation of the EC;

65. se félicite de la mise en place du MHN en tant que forum pour continuer à développer les relations UE-Chine au niveau stratégique et considère comme un facteur important dans ce processus que le MHN débouche sur une résolution satisfaisante des querelles commerciales; invite la Commission à placer davantage d'ambition dans le MHN en nommant l'un des vice-présidents de la Commission nouvellement établie en 2009 en tant que commissaire coordinateur, à la tête de la délégation du MHN;
65. Welcomes the establishment of the HLM as a forum for further developing EU-China relations at a strategic level and considers that an important element of this process is that the HLM results in the satisfactory resolution of trade irritants; calls on the Commission to put more ambition into the HLM by appointing one of its Vice -Presidents of the newly established Commission in 2009 as the coordinating Commissioner, leading the HLM- delegation;

D. considérant que l'Union européenne a récemment pris d'importantes mesures en vue de renforcer son engagement à l'égard de la République de Moldavie et aux fins de la résolution du conflit transnistrien, en établissant une délégation permanente de l'Union européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Moldavie mandaté pour contribuer à résoudre la conflit transnistrien de manière durable, et en créant une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne (EU BAM) entre la Moldavie et l'Ukraine,
D. whereas the European Union took important steps recently to enhance its engagement with the Republic of Moldova and the search for a resolution of the Transnistrian conflict, by opening a permanent European Commission delegation in Chisinau, appointing an EU Special Representative (EUSR) for Moldova with a mandate to contribute towards a sustainable settlement of the Transnistria conflict and establishing an EU Border Assistance Mission (EUBAM) to Moldova and Ukraine,

La Chambre des communes a adopté la résolution nommant l'actuel commissaire à la protection de la vie privée le 4 octobre 2000.
The House of Commons divided on the resolution appointing the current Privacy Commissioner on October 4, 2000.

Même s’il n’y avait pas suffisamment de place pour mon deuxième point dans la résolution de compromis, je tiens néanmoins à demander si la Commission considère comme utile la volonté de rehausser le niveau d’implication politique de l’Europe en nommant un représentant spécial pour le Darfour et le Soudan, comme nous l’avons fait pour les Grands Lacs et le Kosovo.
Even though there was no room for my next point in the compromise resolution, I also want to ask whether the Commission considers it worthwhile to try to raise Europe’s level of political involvement by appointing a special representative for Darfur and Sudan – as we did for the Great Lakes and for Kosovo.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais dire combien j'ai été choqué et consterné par le refus de l'autre endroit d'adopter à l'unanimité une résolution nommant l'ancien président sud-africain Nelson Mandela citoyen honoraire du Canada.
Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I rise today to express my shock, dismay and condemnation over the refusal of the other place to adopt unanimously a resolution naming former South African President Nelson Mandela an honorary citizen of Canada.

M. Ron Cleminson: Monsieur Martin, je crois que votre idée de faire avancer les choses correspond exactement à l'esprit de la nouvelle résolution et qu'en nommant M. Blix comme directeur de l'initiative pour laquelle il a réclamé et attend probablement un maximum de souplesse.M. Blix est associé aux armes de destruction massive et au Traité de non-prolifération du fait qu'il a dirigé l'AIEA pendant plus de 12 ans.
Mr. Ron Cleminson: Mr. Martin, I think the idea you have for moving things forward is exactly what the new resolution indicates, and by appointing Dr. Blix as the head of that, in which he's asked for and probably expects to receive the maximum flexibility.Dr. Blix has been associated with the weapons of mass destruction through the NPT through his directorship of the IAEA for more than 12 years.