Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire, et ce, en réponse au rapport présenté en 2003 par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, et au rapport présenté en mai 2009 par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Bill C-15 would amend the National Defence Act to strengthen military justice following the 2003 report of the former chief justice of the Supreme Court, the Right Hon. Antonio Lamer, and the May 2009 report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.