Traduction de «une relation clairement identifiée entre » (Français → Anglais) :

Il doit y avoir une relation clairement identifiée entre le logo et l'activité, le produit ou le service auquel il se rapporte.
There must be a clearly identified relationship between the logo and the activity, product or service to which it relates.

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

10. fait observer qu'il est essentiel que la législation existante soit appliquée et mise en œuvre correctement; propose que les consommateurs soient avertis dès que possible des produits et fabricants contrevenant à la législation européenne sur les denrées alimentaires et invite la Commission à élaborer des règles dans ce domaine; recommande en outre d'augmenter le partage des informations et la mise en commun des ressources entre les autorités compétentes, qui doivent être clairement identifiées, et les forces de police aux niveaux national et européen, pour enquêter sur les pratiques frauduleuses et les mettre au jour afin de renforcer la confiance des consommateurs;
10. Notes that it is crucial that existing legislation is properly applied and enforced; proposes that information about products and manufacturers found in breach of European food law should be made available to consumers at the earliest possible opportunity, and invites the Commission to draw up rules in this area; recommends, furthermore, greater sharing of information and pooling of resources between competent authorities, which have to be clearly identified, and police forces at national and EU level, in order to investigate and uncover fraudulent practices and enhance consumer confidence;

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

Les subventions croisées sont autorisées entre services de navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées.
Cross-subsidy shall be allowed between different air navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification.

Dans la législation de certains d'entre eux, il n'apparaît pas clairement que les informations soient également communiquées aux victimes présumées ou seulement une fois qu'elles ont été officiellement identifiées, ou au début de la procédure pénale.
In the legislation of some MS it is unclear if information is provided also to presumed victims or only upon official identification, or the start of the criminal proceedings.

Quant au financement, Jean-Pierre Audy, le rapporteur pour avis, tient à souligner que les dépenses doivent être clairement identifiées afin d’éviter des chevauchements entre cette proposition et d’autres instruments, par exemple le programme Hercule II.
On the question of financing, the draftsman emphasises that expenses must be clearly identified so as to avoid an overlap between this proposal and other instruments, such as the Hercule II programme.

21. souligne que le lancement d'initiatives et la mise en œuvre d'une coopération régionale autour de préoccupations communes clairement identifiées, telles que les flux de réfugiés, les contrôles aux frontières, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles, l'énergie, l'environnement, l'éducation, l'infrastructure, la limitation des armements et l'égalité de genre constitueraient une base solide pour un dialogue politique constructif entre les États de la Corne de l'Afrique;
21. Stresses the fact that organising initiatives and regional cooperation around clearly identified issues of common concern such as refugee flows, border control, food security, natural resources, energy, the environment, education, infrastructure, arms control and gender equality would serve as a solid basis for positive political dialogue among Horn of Africa States;

24. note que l'une des priorités du Bureau est de faire du Parlement un acteur plus visible dans le domaine de la politique extérieure, tout en soulignant l'importance de favoriser le dialogue entre les cultures et de promouvoir la démocratie; relève que le Parlement a créé, avec des parlements nationaux de pays tiers, un certain nombre de délégations et d'assemblées qui ne sont pas clairement identifiées dans son budget; invite, par conséquent, l'administration à présenter avant le 1 juillet 2007 un rapport sur les entités existantes et sur celles qui sont en préparation dans ce chapitre de dépenses, y compris une évaluation financière des besoins pour les prochaines années;
24. Takes notes that one of Bureau's priorities is to make Parliament a more visible actor in external policy whilst underlining the importance of fostering dialogue between cultures and the promotion of democracy; points out that the European Parliament has set up a number of delegations and Assemblies with national parliaments from third countries which are not clearly identified in the European Parliament's budget; invites therefore the administration to present a report by 1 July 2007 on the existing entities and the ones under development in this area of expenditure including a financial assessment of the needs for the forthcoming years;

d) les subventions croisées entre services de navigation aérienne différents sont autorisées uniquement lorsqu'elles sont justifiées par des raisons objectives, et pour autant qu'elles soient clairement identifiées.
(d) cross-subsidy between different air navigation services shall be allowed only when justified for objective reasons, and subject to clear identification.