Traduction de «subventions croisées entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention croisée [ subvention réciproque ]
cross-subsidization

subvention croisée géographique
geographical cross-subsidy

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

découplage de polarisations croisées [ discrimination par polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées ]
cross-polar discrimination [ XPD | cross-polarization discrimination | cross-polar decoupling | cross-polarization decoupling ]

établir des liaisons croisées entre les fichiers du disque système
crosslink files on the system's disk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).
In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).

description des différentes zones tarifaires et justification de leur établissement, notamment en ce qui concerne les zones tarifaires pour services terminaux et les subventions croisées potentielles entre aéroports.
description and rationale for establishment of the different charging zones, in particular with regard to terminal charging zones and potential cross-subsidies between airports.

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

Cela exclut donc les éventuelles subventions croisées entre activités commerciales et activités de service public.
This therefore precludes any cross-subsidisation between commercial activities and public service activities.

Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.
Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.

Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.

L'usage des subventions devrait être transparent, limité dans le temps et axé sur des buts sociaux spécifiques, comme c'est le cas du régime de subventions croisées entre les zones urbaines riches et les zones rurales défavorisées.
The use of subsidies should be transparent, limited in time and targeted on specific social goals, as with cross-subsidies between rich urban areas and poor rural areas.