Traduction de «une refonte du paquet législatif était donc » (Français → Anglais) :

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

L'objectif majeur pour 2003 était l'adoption du paquet législatif sur les marchés publics.
The major target for 2003 was adoption of the procurement legislative package.

Par conséquent, le paquet législatif était composé des propositions suivantes:
Consequently, the legislative package consisted of proposals for a:

Ce dernier paquet législatif, baptisé CUE II+, comprend la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen (5) et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (6).
This latest legislative package, SES II+, consists of the recast of the four regulations that created the Single European Sky (5) and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (6).

J’invite donc publiquement l’Assemblée et les États membres à soutenir ce paquet législatif au cours de la prochaine plénière, car il nous permettra certainement de relever le défi majeur qui nous fait face.
I therefore make a public appeal for the Chamber and the Member States to support this legislative package during the forthcoming plenary, as it will certainly enable us to tackle the major challenge that faces us.

La Commission a donc abordé ces questions dans un paquet législatif qu'elle a présenté le 19 septembre 2007.
The Commission has therefore addressed these shortcomings in a legislative package, which it presented on 19 September 2007.