Vertaling van "dernier paquet législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

Le dernier paquet
The Last Pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier paquet législatif, baptisé CUE II+, comprend la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen (5) et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (6).
This latest legislative package, SES II+, consists of the recast of the four regulations that created the Single European Sky (5) and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (6).

Ces dix dernières années ont vu l'adoption de trois paquets législatifs sur les chemins de fer destinés à ouvrir les marchés nationaux et à rendre les chemins de fer plus concurrentiels et interopérables au niveau de l’UE.
In the last decade, three legislative ‘railway packages’ have aimed at opening up national markets and making railways more competitive and interoperable at EU level.

Un troisième et dernier paquet législatif est proposé pour achever l'ouverture à la concurrence des marchés européens de l'énergie et la réalisation du marché intérieur de l'énergie.
A third and final legislative package is proposed to complete the opening-up of the European energy markets to competition and creation of the internal energy market.

− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est avec beaucoup de plaisir que je reviens devant vous pour traiter à nouveau de la supervision financière, puisque nous avons eu l’occasion d’en parler à la suite de la dernière réunion d’ECOFIN, le paquet législatif sur la supervision étant maintenant soumis au vote du Parlement.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, it is with great pleasure that I appear before you again to discuss financial supervision once more, as we have had the opportunity to talk about it following the last Ecofin meeting, while the legislative package on supervision is now being submitted to Parliament’s vote.

Le Parlement européen a approuvé en avril dernier le "troisième paquet" législatif concernant les marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union européenne.
The European Parliament approved the third legislative package on EU electricity and gas markets last April.

Lorsqu'on constate que la transposition du dernier "paquet législatif" n'est pas encore achevée chez certains États membres, il en ressort que les changements rapides observables sur les marchés augmentent encore les pressions pour une révision accélérée dudit paquet.
When one considers that even the implementation of the existing legislative package is still pending in the Member States, the rapid change in the market creates even greater pressure to reform the package.

Le rapport que nous avons devant nous est intégralement lié au paquet législatif débattu l’an dernier, et devrait être traité comme tel. Il s’agit de la directive sur l’utilisation durable des substances phytopharmaceutiques évoquée par ma collègue du Parti populaire européen, Mme Klaß, la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides élaborée, l’année dernière, par Mme Belohorská, et le règlement relatif à la mise sur le marché de nouveaux produits phytopharmaceutiques dans lequel Mme Breyer, la personne en charge de ce thème au Parlement européen, expose la future orientation pour l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
The report we have before us is integrally linked to the legislative package we discussed last year, and should therefore be dealt with as such. These are the framework directive on the sustainable use of plant protection substances referred to by my colleague in the European People’s Party, Mrs Klaß, the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides drafted last year by Mrs Belohorská, and the regulation on the placing of new plant protection products on the market, in which Mrs Breyer, the person responsible for this topic in the European Parliament, sets out the future direction for the sustainable use of plant protection products.

Afin d'y remédier, le délai de transposition de l'ensemble du paquet législatif pourrait être lié à l'adoption des dernières mesures d'exécution recensées au niveau 1.
To resolve this, the transposition deadline for the whole legislative package could be linked to the adoption of the last implementing measures identified in Level 1.

De plus, le processus de libéralisation, comme je l'ai dit, doit intégrer des objectifs quantitatifs pour les interconnexions entre les réseaux des États membres. Cela requiert la mise en pratique des mesures contenues dans le paquet législatif approuvé par la Commission le 21 décembre dernier, comprenant les propositions pour le développement de projets d'infrastructure et de modifications du système de financement des réseaux transeuropéens de l'énergie.
Furthermore, the process of liberalisation, as I have said, must be accompanied by quantified objectives for interconnections between the networks of the Member States, and this requires the implementation of the measures contained in the legislative package approved by the Commission on 21 December, including the proposals for the development of infrastructure projects and changes to the system of funding trans-European energy networks.