Vertaling van "distinctions fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

reconnaissance de la marque distinctive fédérale
federal brand recognition

Gala de remise des distinctions fédérales
Federal Award Gala

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur l'égalité des droits, a été utilisé par les Autochtones pour contester ces distinctions fédérales.
Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms — the equality rights section — has been one means by which Aboriginal peoples have challenged these federal distinctions.

Il nous faut éliminer la dichotomie que créent les distinctions fédérales en disant qu'un individu est un membre véritable et quotidien de sa communauté, et est perçu par le monde comme étant véritablement un membre des Premières nations s'il continue à vivre sur une réserve.
We need to break down the dichotomy that the federal distinctions create that an individual gets to be a real, meaningful, everyday member of his or her community and be seen by the world as being truly First Nations if they continue to reside on a reserve.

La question à savoir si une personne est dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve est une distinction fédérale qui est artificielle.
The issue of on-reserve or off-reserve is an artificial federal distinction.

Comment pouvons-nous obtenir une évaluation décente sans en faire deux distinctes, fédérale et provinciale?
How do we get a decent assessment done without doing two separate ones, federal and provincial?

Elle signifie qu'il n'y aurait plus deux taxes de vente distinctes, fédérale et provinciale, de nature différente, s'appliquant à des assiettes différentes, avec toutes les complications et les dépenses que cela entraîne (1015) Le Canada est le seul pays développé au monde qui tolère l'application, à la même caisse, de deux taxes de vente totalement différentes.
It means there would be no longer separate federal or provincial sales taxes of different types operating on different bases with all the complexity and the inefficiency that entails (1015 ) Canada is the only developed economy in the world that tolerates two completely different sales taxes operating at the same cash register.