Traduction de «une procédure consensuelle devait rester » (Français → Anglais) :

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Une telle situation pourrait se produire si l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel devait rester, même après ce règlement consensuel, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
That might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Il a aussi souligné que, compte tenu de la nature différente des autorités concernées, la procédure devait rester simple;
It also underlined that in light of the diverse nature of authorities involved, the procedure must be kept simple.

Cette décision met fin à un processus engagé l'année dernière, lorsque M. Mamadou Tandja, alors président, avait, contre l' avis de la Cour constitutionnelle, suivi une procédure illégale et non consensuelle lui permettant de rester en fonction après la fin de son deuxième quinquennat.
This decision ends a process that started last year when the then President, Mamadou Tandja, disregarded the opinion of the constitutional court and implemented an unlawful and non-consensual process allowing him to remain in office beyond his second five-year term.

Lors de sa session du 1 mars 2002, le Conseil "marché intérieur" s'est penché sur la question et a décidé que ce dossier devait rester prioritaire. Il a également constaté que le Parlement européen n'avait pas encore rendu son avis dans le cadre de la procédure de consultation.
The Internal Market Council assessed the state of play at its session on 1 March 2002 and agreed to continue to give high priority to this file, noting that the European Parliament had still not delivered its opinion in the framework of the consultation procedure.

Cela permet au Sénat, dans une certaine mesure, de rester maître de sa procédure. Si, comme le mentionne le sénateur, le Président devait rendre une décision qui, de l'avis du Sénat, semblait être «partisane» ou influencée par le gouvernement, la Chambre haute aurait le pouvoir d'en appeler de cette décision.
If, as the honourable senator proposes, the Speaker were to make a ruling that were to be seen by the house as partisan or government-influenced, the house would have the authority to appeal that decision.