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Vertaling van "une procédure budgétaire stricte doit " (Frans → Engels) :

rappelle qu'il a insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2013 (7), sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict et de la recherche d'autres possibilités d'économies dans le cadre de la procédure budgétaire en cours;

Recalls that it insisted, when adopting its estimates for 2013 (7), on the need for strict budgetary control and identifying further savings during this budgetary procedure;


Pour que tout ceci - le coût de l'élargissement et des nécessaires actions de réforme du Parlement - puisse entrer dans le cadre de la troisième priorité, qui consiste à traiter des dépenses de plus en plus importantes dans les cadres budgétaires fixés, une procédure budgétaire stricte doit être mise en œuvre.

If room for everything – the costs of enlargement and Parliament’s necessary reforms – is to be found within the framework of the third priority – that is to say, with ever greater expenses being dealt with within the established budget framework – a strict budget process is required.


(31) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[59].

(31) This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme, which is to be the principal point of reference for the budgetary authority within the meaning of point 33 of the interinstitutional agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on the budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure[59].


(28) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[41].

(28) This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme, which is to be the principal point of reference for the budgetary authority within the meaning of point 33 of the interinstitutional agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.[41]


(23) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[21].

(23) This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme, which is to be the principal point of reference for the budgetary authority within the meaning of point 33 of the interinstitutional agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure[21].


(37) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[75].

(37) This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme, which is to be the principal point of reference for the budgetary authority within the meaning of point 33 of the interinstitutional agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on the budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure[75].


À quoi il faut ajouter que, si la proposition relative à la création du VIS, en ce compris son financement, était adoptée dans le cadre d'une procédure de codécision et non dans le cadre d'une simple procédure de consultation, il serait possible d'éviter tout débat sur le financement dans le strict cadre de la procédure budgétaire.Il s'agit là, en l'occurrence, d'une ex ...[+++]

Furthermore, if the proposal for the establishment of the VIS (including the financing thereof) were adopted by means of a codecision procedure and not merely by means of a consultation procedure, it would be possible to avoid any discussion on financing within the narrow context of the budget procedure. This was repeatedly called for by Parliament in connection with the budget procedure.


9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options ...[+++]

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make ...[+++]


11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options ...[+++]

11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make ...[+++]


Je suis heureux que le président du Conseil soit encore là car je pense que la procédure budgétaire doit nous donner l'occasion, chaque année, de souligner que cette procédure n'est pas complète.

I am glad that the President-in-Office of the Council is still here, as I think every year's Budget process must bring with it the opportunity to point out one thing: this Budget process is not complete.




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une procédure budgétaire stricte doit ->

Date index: 2023-06-05
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