Vertaling van "une petite demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

demandes ou doléances écrites (pétitions)
written requests or complaints (petitions)

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Depuis lors, le Parlement européen, au moyen de nombreux rapports et déclarations, et 1,27 million de citoyens européens signataires d'une pétition, demandent qu'un changement soit apporté à la situation actuelle, mais les États membres restent sourds à ces appels.
Since then, the EP, via numerous reports and declarations, as well as 1.27 million European citizens who signed a petition, have demanded change of the current situation, without any reaction by MS.

E. considérant que les manifestants protestent depuis des mois contre le président Morsi pour dénoncer la situation générale dans le pays qui, sous le gouvernement des Frères musulmans, ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; que le mouvement rebelle (Tamarod) a annoncé que ses militants avaient recueilli plus de 22 millions de signatures lors de leur campagne de pétition demandant que la confiance soit retirée au président Mohamed Morsi et que des élections présidentielles anticipées soient organisées, et prévenu qu'il lancerait une campagne de désobéissance civile si le président ne répondait pas à cet appel; que l'opposition du Front du salut national (FSN) a, dans sa "déclaration révolutionnaire n° 1", appelé les manifestants de toute l'Égypte à poursuivre les rassemblements pacifiques jusqu'à la chute du régime actuel;
E. whereas demonstrators have been protesting against President Morsi for months, claiming that the general situation in the country under the government led by the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas the Rebel Movement (Tamarod) announced that its activists had collected more than 22 million signatures in their petition campaign for the withdrawal of confidence from President Mohamed Morsi and the holding of an early presidential election, and warned that it would launch a civil disobedience campaign if the President failed to do so; whereas the opposition National Salvation Front, in its ‘Revolution Statement 1’, called on protesters across Egypt to maintain their peaceful rallies until the current regime falls;

Certaines pétitions demandant d'apporter une solution à des problèmes liés à la reconnaissance mutuelle des mariages et des partenariats formels des couples de même sexe sont en attente depuis plusieurs années, ce qui entraîne la violation de plusieurs droits fondamentaux accordés aux citoyens de l'Union et des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
Several petitions are pending already for several years calling for a solution to problems related to the mutual recognition of the marriages and recognised partnerships of the same-sex couples, which brings about discrimination of several fundamental rights granted to EU citizens on grounds of sexual orientation.

13. considère que ce sont les autorités politiques des États membres qui devraient avoir la responsabilité de démontrer comment elles entendent préserver l'environnement et sa biodiversité lorsqu'est envisagé l'aménagement de nouvelles infrastructures, plutôt que les citoyens qui, par leurs pétitions, demandent la protection des droits qui leur sont conférés en vertu des directives;
13. Considers that the onus should be placed on the political authorities in Member States to demonstrate how they intend to preserve the environment and its biodiversity when entertaining the idea of new infrastructure developments, rather than on citizens who, through their petitions, appeal for their rights under the directives to be protected;

Ceci a donné le droit aux personnes impliquées de présenter une pétition à la commission des pétitions demandant la désignation d’un seul siège permanent pour le Parlement.
This gave the people involved the right to submit a petition to the Committee on Petitions to appoint a permanent seat for Parliament.

7. Si la demande reconventionnelle dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule.
7. If the counterclaim exceeds the limit set out in Article 2(1), the claim and counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.