Traduction de «adresser par requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

adresser une requête à un juge
make an application to a judge

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

adresse jetable | adresse poubelle | adresse électronique jetable | adresse électronique poubelle | adresse de courriel jetable | adresse de courrier électronique jetable | adresse e-mail jetable | adresse e-mail poubelle
disposable e-mail address | DEA | disposable email address | disposable address

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91.24 (1) L’appelant qui conteste uniquement sa peine et qui est détenu et souhaite être mis en liberté en attendant l’issue de l’appel doit adresser une requête en ce sens à un juge de la Cour d’appel pour obtenir l’autorisation de déposer un appel, laquelle requête peut être entendue en même temps que la requête visant à obtenir l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 679 du Code et être tranchée avant ou en même temps que la requête de mise en liberté.
91.24 (1) An appellant who appeals against sentence only, is in custody, and wishes to be released pending appeal must make a motion to a judge of the Court of Appeal for leave to appeal, which motion may be heard together with a motion for an order for release under section 679 of the Code and be determined before or at the same time as the motion for release is determined.

Avez-vous adressé une requête au ministre de la Justice lui demandant de présenter un amendement, requête qu'il aurait refusé de présenter?
Have you sent a request to the Minister of Justice asking for an amendment? And has she refused to act on this request?

Elles indiquent clairement le nom de la partie, une adresse de notification, l'objet de la requête, les faits s'y rapportant et les motifs de la requête, la date et le lieu, et l'autorité compétente à laquelle elles sont adressées.
They shall clearly indicate the name of the party, an address for notification, the object of the application, the relevant facts and reasons for the application, a date and place and the competent authority to which they are addressed.

Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.
The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.
If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

Voici la liste des pays tiers ayant adressé des requêtes
Below is the list of third countries that have sent in requests

A la demande de l'industrie européenne, qui nous a déjà adressé une requête à cet effet, nous allons lancer la procédure pour la mise en place d'une mesure de sauvegarde destinée à nous protéger contre ces flux supplémentaires.
At the demand of the European industry, which has already lodged a request to this effect, we have launched a procedure to put in place a safeguard measure aimed at protecting ourselves against supplementary flux of imports.

En outre, le Royaume des Pays-Bas a adressé une requête en référé au Président de la Cour de Justice de la Communauté européenne visant un sursis à exécution de la directive 98/44/CE, en arguant de l'urgence pour les États Membres de ne pas être contraints de mettre en oeuvre la directive 98/44/CE après l'expiration de la date limite de transposition.
In addition, the Kingdom of the Netherlands submitted an interim application to the President of the Court of Justice of the European Community aimed at postponing the implementation of Directive 98/44/EC, on the grounds of the urgent need of the Member States not to be forced to implement Directive 98/44/EC after the expiry of the deadline for transposal.

La Commission a également adressé une requête formelle à la Finlande, l'invitant à incorporer l'assurance obligatoire contre les accidents de travail dans le champ de la législation transposant la directive qui libéralise l'assurance non-vie dans le marché intérieur.
The Commission has also sent a formal request to Finland to include compulsory insurance of accidents at work within the scope of legislation implementing the Directive liberalising non-life insurance within the Internal Market.