Traduction de «une pareille consultation avait » (Français → Anglais) :

La consultation publique, qui s'étalera sur huit semaines, s'appuie sur les résultats d'une consultation des parties prenantes qui avait été effectuée fin 2016 en préparation du lancement du corps européen de solidarité en décembre.
The public consultation will run for eight weeks and builds on an earlier stakeholder consultation that took place in late 2016 in preparation of the launch of the European Solidarity Corps in December.

Il appert en outre que, dès le mois de mars 2004, le bureau externe de consultants avait déjà fourni plusieurs analyses supplémentaires concernant le marché italien des informations commerciales, celui du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (suppléments au plan d'entreprise).
Moreover, in March 2004, the external consultant had already provided supplementary analyses regarding the Italian market of the commercial information, the Italian market of the recovery of credits and its principal actors on the credit insurance in the Central and Eastern Europe (the supplements to the business plan).

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.
Secondly, the Commission raised doubts that Italy acted as a private investor would have acted in similar circumstances. This is the so called MEIP test, which, if fulfilled, excludes the existence of an advantage for the beneficiary of the measure.

La Commission elle-même est dans l’impossibilité de comprendre pourquoi pareil argument pourrait être valide, compte tenu du fait que le chantier naval n’avait pas besoin des capitaux litigieux pour la production du matériel de guerre concerné et ne les a pas utilisés à cette fin.
The Commission itself fails to understand why it would be the case since the yard did not need them to produce the war material concerned and did not use them for that purpose.

La consultation avait en effet fait apparaître la nécessité d'entamer une réflexion approfondie sur l'application de la directive à la lumière des changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis son adoption en 1989, notamment dans le domaine de la publicité.
The consultation showed that there was a need to reconsider how the Directive should be applied in light of the changes that had occurred in the audiovisual world (particularly with regard to advertising) since the Directive had been adopted in 1989.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.

Toutefois, pareil taux n'avait pas été fixé pour l'Espagne avant août 1996.
However, no such rate was fixed for Spain until August 1996.