Traduction de «une ordonnance d'évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

évaluation ordonnée par le tribunal [ évaluation rendue sur ordonnance judiciaire ]
court-ordered assessment

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
DETEC Ordinance of 17 June 2009 on Danger Scenarios and on the Assessment of Protection against Incidents in Nuclear Installations

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment

Ordonnance autorisant l'évaluation psychiatrique
Order Authorizing Psychiatric Assessment

Ordonnance générale relative au premier rôle d'évaluation annuel
General Order respecting the first annual assessment roll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président, à la suite d’une évaluation des risques réalisée par la DG SAFE, peut ordonner que d’autres personnes, y compris des députés, reçoivent une protection individuelle dans les locaux du Parlement.
Following a risk assessment by DG SAFE, the President may instruct that other persons, including Members, be provided with personal protection on Parliament premises.

VSM Geneesmiddelen B.V. a demandé à la Commission européenne, par une lettre du 23 avril 2014, d’ordonner à l’EFSA de reprendre, sans délai, l’évaluation des allégations de santé relatives aux substances botaniques utilisées dans l’alimentation.
VSM Geneesmiddelen B.V. called upon the European Commission, with a letter dated 23/04/2014, to instruct EFSA to resume, without delay, the assessment of health claims for botanical substances used in food.

Par ordonnance du 5 février 2013, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre « la copie de tous guide ou grille de correction utilisés par les membres du jury afin d’évaluer les copies des candidats lors de l’épreuve de l’étude de cas du concours ».
By order of 5 February 2013, the Tribunal ordered the Commission to send it ‘a copy of any guide or checklist used by the members of the selection board for assessing the candidates’ papers during the competition case study’.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.
In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.

La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.
The Swiss legislation on construction products (Federal Law and Ordinance on construction products) is in the process of being amended; however, the Swiss ordinance on Accreditation and Designation (3), establishing the relevant framework requirements for the accreditation and designation of Swiss conformity assessment bodies is already in force;

Deuxième moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir exclu ou, en tout état de cause, évalué la capacité des mesures en question à affecter la concurrence et les échanges intracommunautaires.
Second ground: the Court erred in not excluding, or at least assessing, the likelihood that the measures in question would affect competition and intra-Community trade.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.
This new Act together with Sovereign Order No 2318 of 3 August 2009 addresses the shortcomings identified in the 2008 Third Round Mutual Evaluation Report of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism — MONEYVAL concerning the Principality of Monaco; it ensures that the Principality of Monaco has in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.