Vertaling van "une obligation spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation spéciale à coupons à réinvestir | OSCAR [Abbr.]
bunny bond

obligation à coupon à réinvestir [ obligation spéciale à coupon à réinvestir ]
bunny bond [ multiplier bond ]

obligation à coupon à réinvestir | obligation spéciale à coupon à réinvestir | OSCAR
bunny bond | multiplier bond

obligation spéciale non négociable
special non-marketable bond

obligation spéciale de développement
special development debenture

Compte spécial Produit de la vente des obligations de l'ONU
Special Account for the Proceeds from the Sale of United Nations Bonds

délit civil spécial de violation d'une obligation légale
nominate tort of statutory breach

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: "Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende";
B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that “A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine”;

B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: «Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende»;
B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that ‘A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine’;

Aucune clause du contrat de vente, ni aucun autre document de l’époque présenté à l’Autorité ne semble refléter une telle obligation, ou une autre obligation spéciale qui serait faite à l’acheteur de gérer les biens en collaboration avec la municipalité.
There appears to be no provision in the sales contract or any other contemporary documentation submitted to the Authority that reflects such or other special obligations on the buyer to manage the properties in cooperation with the municipality.

2. Les exportateurs de produits chimiques dispensés, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des obligations énoncées aux paragraphes 2 et 4 dudit article ou les exportateurs de produits chimiques pour lesquels ces obligations ont été levées conformément à l’article 8, paragraphe 6, utilisent la base de données pour obtenir un numéro spécial de référence d’identification, et ils indiquent ce numéro dans leur déclaration d’exportation.
2. Exporters of chemicals exempted by Article 8(5) from the obligations set out in paragraphs 2 and 4 of that Article or of chemicals for which those obligations have ceased in accordance with Article 8(6) shall obtain a special reference identification number using the Database and provide that reference identification number in their export declaration.

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions ; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile;
an obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain effective capacity to carry out these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should be under special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d’un délai précis et d’établir et de maintenir une capacité effective d’entreprendre ces actions ; une obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d’autres avertissements, l’éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d’armes à sous-munitions devraient avoir des obligations spéciales pour une telle assistance, notamment prévoir une information détaillée et à temps sur l’utilisation;
obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain an effective capacity to undertake these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should have special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;

1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous‑traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.
1. Within the limits of this Regulation, Member States may adopt specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.

C'est notamment une condition préalable au respect, par les diffuseurs du service public, de leurs obligations spéciales.
In particular, this is a pre-condition for public service broadcasters to fulfil their special obligations.

En ce qui concerne les établissements autorisés à agir en tant qu'intermédiaires pour la constitution indirecte de réserves d'autres établissements, des obligations spéciales de déclaration sont spécifiées dans le règlement de la BCE sur les réserves obligatoires.
For institutions that are allowed to act as intermediaries for indirect reserve holdings of other institutions, special reporting requirements are specified in the ECB Regulation on minimum reserves.