Vertaling van "une obligation sine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

séquence répétée dispersée courte | séquence SINE | SINE [Abbr.]
short interspersed nuclear element | SINE [Abbr.]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- modifier le code frontières Schengen pour que l’enregistrement systématique des dates d’entrée et de sortie ait lieu à tous les points de passage des frontières extérieures, et que l’enregistrement des données biométriques à la frontière devienne une condition d’entrée sine qua non pour les ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa.
- Amend the Schengen Borders Code to ensure that registration of dates of entry and exit is carried out systematically at all crossing points of the external border, and that the enrolment of biometrics at the border for third country nationals not requiring a visa becomes a compulsory entry condition.

Toutefois, les recours précités des obligataires et du fiduciaire sont assujettis à la condition que le fiduciaire doit, avant de déclarer le principal de toutes les obligations échu et payable, donner un avis par écrit au Conseil et au procureur général de l’État de New-York, et si, lorsque cet avis est fourni au procureur général, la Législature se trouve en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant que la Législature s’ajourne sine die ou, si la Législature n’est pas alors en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant un semblable ajournement de la session régulière suivante.
The foregoing remedies of the bondholders and of the trustee, however, are subject to the limitations that before declaring the principal of all bonds due and payable, the trustee shall first give notice in writing to the board and to the attorney-general of the state of New York, and if, when such notice is given to the attorney-general, the legislature shall be in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due before the legislature adjourns sine die or if the legislature be not then in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due until such an adjournment of the next regular session.

À cette fin, elle ajoute à ses accords avec les autres pays des clauses restrictives qui font de la protection des droits de la personne, de la démocratie, de réformes économiques et du respect des obligations du traité une condition sine qua non à toute aide et à tout investissement.
This is done through conditionality clauses in its agreements with other countries that make aid and investment conditional on protection of human rights, democracy, economic reforms and respect for treaty obligations.

En lisant la motion qui commence ainsi, « Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu'il soit habileté [.] », je me disais que je ne peux pas croire qu'on soit obligé de revenir à la Chambre pour obtenir ce genre de droit qui, il me semble, aurait dû être sine qua non dans le contexte du projet de loi C-23.
As I was reading the motion, which starts with, “That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that..”. , I could not believe that we were forced to move a motion in the House to obtain a right that I think should have been a sine qua non in Bill C-23.

D. considérant que le respect et la promotion de ces valeurs communes constituent non seulement un élément essentiel de l'identité de l'Union européenne, mais aussi une obligation explicite découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 5, du traité UE et, partant, une condition sine qua non pour devenir un État membre de l'Union ainsi que pour maintenir les prérogatives liées à l'adhésion;
D. whereas respecting and promoting such common values is not only an essential element of the European Union’s identity but also an explicit obligation deriving from Article 3(1) and (5) TEU, and therefore a sine qua non for becoming an EU Member State as well as for fully preserving membership prerogatives;

La recommandation des États membres de la zone euro se fonde sur des rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne sur le respect par la Lettonie des critères de convergence et d'autres obligations qui constituent une condition sine qua non pour que ce pays puisse adopter l'euro.
The euro area member states' recommendation draws on reports from the Commission and the European Central Bank on the fulfilment by Latvia of convergence criteria and other requirements that are a necessary precondition for joining the euro.

32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;
32. Calls on the Chinese authorities to grant Protestant house churches and underground Catholic churches, as well as those of other religions, official recognition; recalls, in this connection, that international human rights law recognises freedom of religion or belief regardless of registration status, meaning that registration should not be a mandatory precondition for practising one’s religion; strongly condemns all attempts by the authorities to deprive these non-registered churches of their fundamental right to freedom of religion by imposing the requirement to operate under government-controlled management boards, confiscating their property and even using detention and imprisonment in an effort to silence them, thereby interfering with their religious autonomy and seriously restricting their activity;

- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;
- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;

La garde d'enfants Le Comité précise que la garde d'enfants est une condition sine qua non du droit à l'égalité devant l'emploi et propose à la Commission des Communautés Européennes de préparer une recommandation ou une directive pour obliger les Etats membres à établir un système de garde d'enfants satisfaisant tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
Child minding The Committee said that child minding was a condition sine qua non of the right to equal access to employment and proposed that the Commission of the European Communities draw up a recommendation or a directive to oblige the Member States to set up a child-minding system which was satisfactory from both the qualitative and quantitative point of view.