Vertaling van "une nouvelle législation soient justifiées " (Frans → Engels) :

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.
Effective implementation of the recently adopted legislation now becomes the challenge, along with ensuring that the relevant institutions have the adequate administrative capacity in place and are able to fulfil their new responsibilities emerging from the new legislation.

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

Pour que les bienfaits soulignés par la haute représentante et le commissaire soient pleinement visibles, il ne suffit pas d’adopter de nouvelles législations.
For the benefits highlighted by the High Representative and the Commissioner to be fully evident, it is not enough to just adopt additional laws.

Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].
The EU SCM has been applied in a number of published or upcoming Impact Assessments[11] to ensure that any administrative burdens generated by new legislation are justified and minimised[12].

De leur côté, les pays visés par l'élargissement doivent veiller à ce que les nouvelles législations soient élaborées avec soin, en procédant aux consultations nécessaires avec les parties prenantes, et soient correctement mises en œuvre.
On their side, enlargement countries need to ensure that new legislation is thoroughly prepared, following the necessary consultations with stakeholders, and is properly implemented.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'une transposition complète de l'acquis communautaire environnemental en Slovénie pouvait être attendue à moyen terme, à condition que les projets d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application soient réalisés et que le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale soient rapidement adoptés.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that full transposition of the environmental acquis in Slovenia could be expected in the medium term, if current plans for new framework and secondary implementation legislation were realised and if the National Environmental Action Programme and environmental accession strategy were rapidly adopted.

Les États membres qualifient l'adoption de cette nouvelle législation d'indispensable, de positive, d'utile, de pertinente, de justifiée ou encore de satisfaisante.
The Member States regard the adoption of this new legislation as indispensable, a positive development, useful, relevant, justified and satisfactory.