Traduction de «une notification distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par souci de clarté et de sécurité juridique, la notification de ces schémas devrait toutefois constituer un processus unique, avec des formulaires de notification distincts pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.
For the sake of clarity and legal certainty, the notification of such schemes should however be a single process, with separate notification forms for each party issuing the electronic identification means and/or for each level of assurance.

Les aides d'État octroyées pour d'autres mesures, qu'elles s'intègrent ou non dans le plan, ou pour des mesures soumises à d'autres conditions que celles exposées dans le plan, doivent faire l'objet d'une notification distincte à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3.
State aids granted for other measures, whether or not included in the plan, or measures which are subject to different conditions from those set out in the plan must be the subject of a separate notification to the Commission in accordance with Article 88(3).

Si une mesure prise en vertu de l'article 41, paragraphe 4, est un type de mesure qui, en application de l'article 12 de la directive 2001/95/CE, doit être notifié par le système communautaire d'information rapide (RAPEX), il n'est pas nécessaire de procéder à une notification distincte en vertu de l'article 41, paragraphe 4, de la présente directive, si les conditions suivantes sont remplies:
If a measure referred to in Article 41 (4) is a type of measure which is required under Article 12 of Directive 2001/95/EC to be notified through the Community Rapid Information Exchange System (RAPEX), it shall not be necessary to make a separate notification under Article 41(4) of this Directive, provided that the following conditions are met:

Si une mesure prise en vertu de l'article 41, paragraphe 4, est un type de mesure qui, en application de l'article 22 du règlement (CE) n765/2008, doit être notifié par le système communautaire d'information rapide (RAPEX), il n'est pas nécessaire de procéder à une notification distincte en vertu de l'article 41, paragraphe 4, de la présente directive, si les conditions suivantes sont remplies:
If a measure referred to in Article 41(4) is a type of measure which is required under Article 22 of Regulation (EC) No 765/2008 to be notified through the Community Rapid Information Exchange System (RAPEX), it shall not be necessary to make a separate notification under Article 41(4) of this Directive, provided that the following conditions are met:

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

Si un instrument financier recouvre plus d'une action sous-jacente, une notification distincte est adressée à chaque émetteur des actions sous-jacentes.
If a financial instrument relates to more than one underlying share, a separate notification shall be made to each issuer of the underlying shares.

Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premier exemple, avoir pour effets de fausser le marché.
Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the effect of distorting the market.

5. Une notification distincte est nécessaire pour qu'un OGM ou une combinaison d'OGM puisse être utilisé à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la notification.
5. In order for a GMO or combination of GMOs to be used for a purpose different from that already specified in a notification, a separate notification shall be submitted.